M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses récentes déclarations en faveur de la mise en place de paquets génériques des produits du tabac. 

D'après ses déclarations, ces paquets génériques seront sans couleur ni design et de taille uniforme, où seul figure le nom de la marque, inscrite avec une typographie identique pour chaque produit. L'objectif affiché de cette mesure étant d'empêcher les fabricants d'utiliser les emballages comme support marketing pour réduire la consommation de tabac. 

Ce projet supposerait que soit préalablement établie l'efficacité de cette mesure sur la consommation de tabac. Il ressort des différentes études ayant été menées en la matière que l'influence des emballages sur la consommation de tabac n'a toujours pas été démontrée de manière incontestable. 

Le projet de paquet générique devra prévoir d'indemniser les fabricants en réparation du manque à gagner financier résultant de l'interdiction d'utiliser leurs marques, dont certaines s'évaluent à plusieurs centaines de millions d'euros. Ces mesures auraient des conséquences désastreuses sur les finances publiques dans un contexte de disette budgétaire, sans compter le droit de propriété. 

Il lui demande en conséquence comment le Gouvernement envisage de concilier le projet de paquets génériques avec les observations qui viennent d'être soulevées. Aussi lui demande t-il quelles autres mesures, davantage compatibles avec le droit français, pourraient être envisagées.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la Santé publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 – p. 3058