http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13030122G.html
Question d'actualité au gouvernement n° 0122G de Mme Catherine Procaccia (sénatrice UMP du Val-de-Marne)
Après avoir tant critiqué la réforme des retraites engagée par François Fillon en la qualifiant d'injuste et de non financée, le Président de la République annonce – et je m'en réjouis – que le Gouvernement est enfin prêt à faire « des choix courageux » pour assurer « l'avenir de nos régimes de retraite ».
Ces choix, quels seront-ils ? Le rapport du Conseil d'orientation des retraites souligne que, pour éviter la faillite du système, il nous faut trouver 20 milliards d'euros d'ici à 2020. J'insiste sur ce montant, car ce sont 47 milliards d'euros qui auraient été nécessaires si nous n'avions pas engagé la réforme en 2010.
Vous reconnaissez enfin que l'allongement de l'espérance de vie doit être pris en considération. Ce fait ne date pourtant ni d'hier ni de mai 2012 !
Madame la ministre, vous avez déclaré dimanche que des efforts seraient demandés à tous les Français. Puisque toucher à l'âge des départs à la retraite semble complètement tabou, à quels efforts pensez-vous ? Le Gouvernement doit être clair et honnête envers les Français. Oserez-vous leur annoncer qu'ils devront cotiser plus de 41,5 années ? Ils vont faire le calcul et ils verront que les 62 ans ne sont qu'un leurre ! Pourtant, cela ne suffira pas, vous le savez !
En faisant sauter, le verrou des 62 ans l'été dernier, vous avez donné un signal contradictoire aux Français et dépensé 3 milliards d'euros. Vous avez ainsi contraint les régimes complémentaires à décider de désindexer les pensions.
Après avoir instauré à l'automne une nouvelle contribution à la charge des retraités, allez-vous continuer à les paupériser ? Contrairement à ce que vous aimez faire croire, ils sont loin d'être des nantis.
Madame la ministre, je vous poserai trois questions précises.
Premièrement, que comptez-vous faire avec les salariés des régimes spéciaux ? Vont-ils continuer à être exemptés des futurs efforts, à pouvoir partir à la retraite à 52 ans, comme les cheminots, ou à 57 ans, comme les autres agents de la SNCF et de la RATP ?
Deuxièmement, prendrez-vous aujourd'hui l'engagement de présenter votre réforme devant le Parlement, et non de légiférer par ordonnance, comme le suggère le porte-parole du Gouvernement ?
Troisièmement, lorsque vous étiez députée, vous souhaitiez une réforme garantie financièrement jusqu'en 2030. Celle que vous allez nous proposer aura-t-elle les ambitions de celle que vous nous réclamiez ?
Réponse du Ministre des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15 mars 2013
Oui, madame la sénatrice, la réforme du précédent gouvernement n'était ni juste ni financée. Si tel avait été le cas, nous n'aurions pas besoin aujourd'hui de remettre l'ouvrage sur le métier !
C'est parce que votre réforme était injuste que nous avons pris et tenu l'engagement, dès notre arrivée aux responsabilités, de permettre à celles et ceux qui ont commencé à travailler jeunes et cumulent la totalité de leurs annuités cotisées de partir à la retraite dès l'âge de 60 ans.
C'est parce que votre réforme n'était pas financée que nous avons dû engager des travaux nous permettant d'amorcer une nouvelle réforme.
Vous me permettrez, madame la sénatrice, de saisir l'occasion que vous me donnez pour saluer l'engagement des partenaires sociaux et leur sens des responsabilités qui leur ont permis d'aboutir cette nuit à un compromis.
Ils se sont engagés à ce que les régimes complémentaires de retraite, qui contribuent pour une part significative à la retraite des salariés du privé, soient assurés dans la durée.
Le Gouvernement a en effet pour exigence, madame la sénatrice, de faire en sorte que nos régimes de retraite par répartition soient garantis dans la durée et que les Français puissent compter sur une retraite versée grâce à la solidarité nationale.
Or, aujourd'hui, les jeunes générations sont inquiètes. Nous avons donc commandé un rapport au Conseil d'orientation des retraites. Il fait état d'un déficit de l'ordre de 20 milliards d'euros d'ici à 2020.
Une commission a été mise en place ; elle auditionnera notamment les partenaires sociaux et soumettra des pistes de propositions qui devraient permettre au Gouvernement d'agir dans trois directions : le financement à court terme de nos régimes de retraite pour que les Français soient assurés de la pérennité de nos régimes ; la consolidation dans la durée des régimes de retraite par répartition ; l'introduction de mesures d'équité, que nous nous sommes engagés à prendre et sur lesquelles nous allons travailler.
Je ne doute pas, madame la sénatrice, que vous y apporterez une contribution utile pour l'ensemble des Français