http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ121203563.html
Question écrite n° 03563 de M. Philippe Madrelle (sénateur socialiste de Gironde)
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation de grande précarité dans laquelle vivent de très nombreux retraités et personnes âgées. Alors que leurs ressources n'évoluent pas, ils doivent faire face à des dépenses obligatoires qui, elles, sont en constante augmentation. Il lui rappelle le coût de l'énergie, des assurances complémentaires, maladie et l'incidence des mesures fiscales comme la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie de 0,3 %.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin d'améliorer la protection sociale, le pouvoir d'achat et la place des retraités au sein de notre société.
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 p. 3223
Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, actuellement en discussion au Parlement, fait le choix de conserver la revalorisation annuelle des pensions en fonction du taux d'inflation, de ne pas augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) et de ne pas supprimer l'abattement de 10 % sur le revenu imposable.
Néanmoins, les efforts pour assurer la pérennité du système doivent être partagés par tous : entreprises, actifs et retraités, dans un souci d'équité intergénérationnelle. C'est ce qui explique le choix d'un report de la revalorisation au 1er octobre. Ce report ne touchera toutefois pas les bénéficiaires du minimum vieillesse.
Ce choix de faire participer l'ensemble des catégories à l'effort de redressement se justifie au vu du niveau de vie des retraités, qui augmente et a rejoint en 2011 celui du reste de la population : en 2011, le niveau de vie médian des retraités est de 1 625 € par mois contre 1 630 € pour l'ensemble de la population. Le niveau de vie des retraités a augmenté alors qu'il a stagné ou diminué pour la majorité des autres catégories de la population : il passe de 19 390 € à 19 500 € pour les retraités, alors qu'il stagne pour l'ensemble de la population et diminue pour les étudiants et les salariés. Le taux de pauvreté des retraités est inférieur à celui de l'ensemble de la population et diminue en 2011, tandis qu'il augmente pour l'ensemble de la population et les actifs en particulier : le taux de pauvreté des retraités a diminué de 0,7 points en 2011 (de 10 à 9,3 %), tandis qu'il a augmenté de 0,7 points pour les actifs (de 10,2 à 10,9 %) et de 0,3 points (de 14 à 14,3 %), pour l'ensemble de la population. Le nombre de retraités pauvres a diminué de 100 000 en 2011 alors que le nombre de personnes pauvres a augmenté de 300 000 dans le reste de la population. Les retraités sont en 2011 moins souvent en situation de pauvreté que les actifs. Le taux de pauvreté des retraités est en 2011 inférieur à celui des actifs (9,3 % contre 10,9 %) et est deux fois inférieur à celui des étudiants (9,3 % contre 18,9 %).
Plusieurs mesures permettront d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités modestes :
- le relèvement exceptionnel du plafond de ressources pour le bénéfice de l'ACS : le plafond de ressources pour le bénéfice de l'aide à la complémentaire santé a été revalorisé en juillet 2013 de 7 % en plus de l'inflation. Les plus de 60 ans peuvent donc bénéficier d'une aide de 500 € par an pour le paiement de leur complémentaire santé jusqu'à un revenu de 966 € par an ;
- le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit plusieurs mesures en faveur des pensions les plus modestes : le minimum contributif, qui est une pension minimale qui bénéficie à 70 % aux femmes, n'est plus versé lorsque le total des retraites dépasse 1 028 €. Il sera désormais versé jusqu'à 1 120 €, soit le niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net. Ce montant sera ensuite indexé sur le SMIC. Les pensions des retraités agricoles seront relevées par la création d'un complément différentiel garantissant un niveau de pension minimum de 75 % du SMIC pour une carrière complète de chef d'exploitation, et l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire pour les conjoints et aides familiaux ;
- le projet de loi de finances prévoit la réindexation du barème de l'IR et l'augmentation de la décote, dont le montant sera porté de 480 à 508 €. Cette mesure bénéficiera à 7 millions de ménages, dont environ 200 000 actuellement imposés qui ne le seront plus. Pour les retraités, elle bénéficiera aux ménages déclarant des revenus allant jusqu'à 1 668 € par mois pour un retraité célibataire de plus de 65 ans. La possibilité de relever le seuil de revenu fiscal de référence afin d'éviter que les retraités modestes soient soumis à différents prélèvements (TH, CSG, redevance) est également en cours d'examen.