http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511428.html
Question écrite n° 11428 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC)
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Cette directive se traduit par la définition de territoires appelés zones vulnérables, où sont imposées des pratiques agricoles particulières, les programmes d'actions. Ces territoires et ces programmes font régulièrement l'objet de renforcements supplémentaires. L'État est actuellement en phase de définition du cinquième programme d'actions. Celui-ci se compose d'exigences nationales récemment validées.
Les agriculteurs de la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) du Nord-Pas-de-Calais craignent que leur travail s'en trouve alourdi et complexifié et avec de nouveaux coûts, surtout pour les éleveurs du fait, par exemple, de la limitation des périodes d'épandages des fumiers ou des dates d'implantation des cultures. Les agriculteurs sont d'accord pour participer à ces programmes sous réserve de la prise en compte de leurs bonnes pratiques et de l'équilibre économique de leur exploitation. Leurs inquiétudes sont fortes, en particulier pour des éleveurs qui ne peuvent satisfaire les nouvelles exigences du programme d'actions national, concernant l'augmentation des capacités de stockage du fait des coûts engendrés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la question.
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 22/05/2014 p. 1195
La lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de double contentieux communautaire. La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 13 juin 2013 sur l'insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. Le deuxième contentieux, pour lequel la France a également été assignée devant la CJUE, porte sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent à ces zones.
S'agissant du contenu des programmes d'actions, la directive fixe les mesures qui doivent y être incluses. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an, par hectare et par exploitation, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés.
Dans le cadre de la procédure contentieuse, la France s'est engagée depuis le début de l'année 2010 dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire « nitrates ». La publication de l'arrêté du 23 octobre 2013 a permis de disposer d'un programme d'actions national complet et en vigueur depuis le 1er novembre 2013 dans les zones vulnérables délimitées en 2012. La réforme sera pleinement opérationnelle avec l'adoption et l'entrée en vigueur des programmes d'actions régionaux au printemps.
Dans le cadre de cette réforme, le Gouvernement s'attache à prendre en compte les principes agronomiques dans la définition des exigences imposées par la directive « nitrates ». Le Gouvernement défend en particulier le stockage au champ du fumier compact pailleux pendant 10 mois à l'issue d'un stockage de 2 mois sous les animaux ou sur une fumière. Cette mesure permettra pour une partie des élevages bovins de ne pas avoir à engager d'investissements supplémentaires pour stocker leurs effluents. De même, suite à la phase de consultation des projets de textes, plusieurs adaptations ont été retenues dans l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions national. Les durées de capacité de stockage fixées tiennent ainsi compte à la fois des différences géographiques et des différents types d'élevage afin de se rapprocher des besoins agronomiques, et une période transitoire pour l'application des nouvelles normes est prévue, jusqu'en septembre 2016, pour certaines catégories d'effluents. Il est également prévu que des adaptations à l'obligation de couverture des sols puissent être fixées au niveau régional afin de pouvoir s'adapter aux spécificités locales.
Les autres évolutions retenues visent notamment à maintenir des possibilités d'épandage de certains fertilisants organiques sur certaines légumineuses pour lesquelles ces apports sont justifiés, et à alléger le contenu du plan prévisionnel de fumure pour certaines cultures. Les prescriptions relatives aux épandages sur les sols en forte pente retenues dans ce texte ont également évolué, avec en particulier l'introduction de possibilité d'épandages sur sols en forte pente pour les prairies et les cultures pérennes. Les travaux sont en cours pour définir les modalités de mise en œuvre de cette mesure afin d'en limiter au maximum l'impact sur l'économie des exploitations agricoles, tout en garantissant la protection des ressources en eau et plus particulièrement des cours d'eau.
Les programmes d'actions régionaux en cours d'élaboration permettront de disposer d'un dispositif juridique complet et opérationnel pour répondre aux instances européennes suite à l'arrêt de la CJUE. Ce dernier devrait lui aussi intervenir au printemps, l'avocat général ayant récemment rendu ses conclusions. Il convient en outre de mettre en œuvre l'ensemble des mesures adoptées pour démontrer leur caractère complet, opérationnel et leur conformité à la directive, et ainsi défendre au mieux ce nouveau dispositif réglementaire suite à l'arrêt de la CJUE.
Le Gouvernement défend ces mesures au niveau communautaire avec le souci permanent de concilier performance économique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales. Les principales exigences retenues se fondent sur des pratiques agricoles et culturales reconnues pour leur efficience et qui correspondent pour la plupart aux itinéraires techniques mis en œuvre par les exploitants.