http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511710.html
Question écrite n° 11710 de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les enjeux commerciaux et les conséquences, sur la filière bovine française en particulier, des accords de libre-échange avec le Canada, les États-Unis et les États membres du Mercosur, menés par le commissaire européen au commerce. Celui-ci finalise actuellement avec le Canada un accord prévoyant l'ouverture du marché européen, via des contingents à droit de douane nuls, à 65 000 tonnes de viande bovine canadienne.
Sur la base de cet accord, le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, qui porterait sur des contingents cinq à six fois plus importants, est en cours de négociation. Les discussions avec les États du Mercosur se fondent sur les mêmes éléments. Au total, ce sont donc entre 300 000 et 600 000 tonnes de viande bovine produites en Amérique du Nord et du Sud qui pourraient être importées par l'Europe, en contrepartie de concessions obtenues sur des intérêts commerciaux plus offensifs. Or ces accords représentent une double menace pour la filière viande bovine française : économique et sociale, de telles importations, à droits nuls et sans contraintes sanitaires et sociales, concurrenceront la viande française et européenne soumise à des exigences de sécurité alimentaires rigoureuses.
Le secteur agricole en France tient une place particulière dans notre économie en termes d'exportations ainsi que dans la structuration de nos territoires. Il est donc impératif que la Commission européenne exige réciproquement, de la part de ses partenaires commerciaux, le respect des standards européens en matière de traçabilité, de sécurité alimentaire, de bien-être animal et de respect de l'environnement.
Il lui demande donc, tout en regrettant parallèlement le manque d'information des parlementaires concernant l'état de ces négociations, d'intervenir en ce sens et ainsi rassurer les professionnels de la filière viande française.
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 07/08/2014 p.1875
L'Union européenne et le Canada ont conclu le 18 octobre 2013 un accord politique dans le cadre des négociations pour un accord économique et commercial global. Cet accord politique portait notamment sur les volumes des contingents à droit nul des produits agricoles dits « sensibles », parmi lesquels figuraient la viande bovine pour la partie européenne. Certains aspects techniques de l'accord global ne sont pas réglés à ce stade, mais le volume des contingents a été fixé. Un contingent de 65 000 tonnes équivalent carcasse devrait ainsi être concédé au Canada, avec une ouverture progressive en cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la partie commerciale de l'accord.
Le Gouvernement français tout comme la Commission européenne se sont montrés intransigeants quant au respect de la réglementation européenne pour les viandes qui seront importées via ce contingent. Les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen.
Cette exigence de traçabilité s'appliquera également pour les autres accords commerciaux en cours de négociation, en particulier avec les États-Unis d'Amérique, où la préservation du modèle alimentaire européen figure explicitement dans le mandat de la Commission, ou avec les pays du Mercosur. Cette nécessaire traçabilité, à laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est particulièrement attaché, explique d'ailleurs l'absence actuelle de flux de certains produits carnés en provenance du Mercosur, certains États n'étant pas en capacité de la justifier.
Le Gouvernement français est également vigilant à ce que la viande bovine bénéficie bien dans ces deux négociations d'un traitement spécifique, garantissant qu'elle ne fera pas l'objet d'une libéralisation complète. Une ouverture non maîtrisée des frontières pourrait en effet avoir des conséquences graves sur cette filière, compte tenu du différentiel de compétitivité entre les filières européenne et américaine, lié notamment aux différences en matière de normes environnementales, sociales et de bien-être animal. La France a d'ores et déjà indiqué que les éventuels contingents de viandes accordés au cours de ces négociations devront être les plus limités possibles, dans le contexte des contingents importants déjà concédés par l'Union européenne lors de l'accord politique conclu avec le Canada.
Enfin, que ce soit dans le cadre des négociations avec les États-Unis ou de celles avec les pays du Mercosur, la France veillera, comme elle le fait dans toutes les négociations, à ce que la coopération avec ces partenaires commerciaux en matière de bien-être animal et de protection de l'environnement soit l'occasion pour l'Union européenne de promouvoir ses normes.