http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712534.html
Question écrite n° 12534 de M. Simon Sutour (sénateur du Gard)
M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution de la mer Méditerranée. En effet, les polluants organiques, les déchets plastiques, les résidus médicamenteux, associés à la surpêche, menaceraient, selon diverses études nationales, la biodiversité de la mer Méditerranée.
La mer Méditerranée regroupe 7 à 8 % des espèces maritimes connues, en cela il apparaît nécessaire d'agir pour la préservation de cet espace maritime de renommée mondiale qui, malgré les efforts certains issus des réglementations européennes et nationales en matière de préservation de l'environnement, continue de se dégrader.
La croissance de la population due à une urbanisation côtière importante est sans doute une des causes premières de cette pollution inquiétante. Cette pollution est bien sûr un phénomène transfrontalier et il est évident que les pays européens doivent réfléchir à des solutions d'action commune.
C'est pourquoi, il lui demande comment le Gouvernement entend lutter contre la pollution maritime en Méditerranée, notamment par la mise en place d'un partenariat sur la question de la pollution maritime entre l'Union européenne (UE) et les États limitrophes non membres de l'UE.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 25/09/2014 p. 2188
La France est présente et active sur le thème de la lutte contre les pollutions maritimes d'origine telluriques, tant aux niveaux national qu'européen ou international. Au niveau national, la France met en place des plans d'action ciblés, afin de lutter contre certains types de pollutions, comme par exemple le plan d'action contre les micro-polluants, le plan médicaments, ou encore le plan de lutte contre les PCB, substances qui se retrouvent dans les eaux de surface continentales puis dans les eaux côtières et marines.
Dans le cadre européen, la France met en œuvre la directive-cadre sur l'eau (DCE, 2000) et la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM, 2008). Ces directives imposent aux États membres d'atteindre ou de maintenir le bon état de leurs eaux côtières et marines. Tous les pays membres de l'Union européenne ont l'obligation de mettre en œuvre ces directives, et de le faire de manière coordonnée, cohérente entre pays frontaliers.
La France est par ailleurs partie à différentes conventions internationales de mers régionales, couvrant la majorité des secteurs marins où elle est présente, avec pour la mer Méditerranée la « convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ». L'Union européenne est également partie à cette convention. En 1975, 16 pays méditerranéens et la Communauté européenne ont adopté le plan d'action pour la Méditerranée (PAM), le premier plan jamais adopté dans le cadre du Programme des mers régionales. En 1976, ces mêmes pays ont adopté la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone). À ce jour, les parties contractantes à la Convention, 22 au total, se composent de tous les pays méditerranéens et de l'Union européenne.
Les objectifs principaux de la Convention sont les suivants : évaluer et maîtriser la pollution ; assurer la gestion durable des ressources naturelles marines et côtières ; intégrer l'environnement dans le développement économique et social ; protéger le milieu marin et les zones côtières par des actions visant à prévenir et réduire la pollution et, dans la mesure du possible, l'éliminer, qu'elle soit due à des activités menées à terre ou en mer ; protéger le patrimoine naturel et culturel ; renforcer la solidarité entre les États riverains de la Méditerranée ; contribuer à améliorer la qualité de vie.
Sept protocoles relatifs aux aspects spécifiques de la conservation de l'environnement méditerranéen complètent le cadre juridique du PAM, dont le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, dit « protocole tellurique ». Ce protocole vise à lutter contre la pollution de la zone de la mer Méditerranée due aux déversements par les fleuves, émissaires, canaux ou autres cours d'eau, ou émanant de toute autre source ou activité située sur le territoire des États parties. Le protocole énumère entre autres les substances dont le rejet est interdit et les éléments à prendre en compte pour l'élimination de la pollution émanant de ces substances. Les autres protocoles adossés à la convention sont les suivants : le protocole « immersions » (par les navires et aéronefs) ; le protocole « prévention et situations critiques » (pollution par les navires et situations critiques) ; le protocole « aires spécialement protégées et diversité biologique » ; le protocole « offshore » (pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation) ; le protocole « déchets dangereux » ; le protocole « gestion intégrée des zones côtières ».
Bien qu'à l'origine le PAM ait centré ses efforts sur la lutte contre la pollution marine, son mandat s'est vu progressivement élargi pour inclure la planification et la gestion intégrée de la zone côtière. En 1995, les parties contractantes ont adopté le Plan d'action pour la protection du milieu marin et le développement durable des zones côtières de la Méditerranée (PAM Phase II) en remplacement du Plan d'action pour la Méditerranée (PAM) de 1975. En même temps, ces parties ont adopté une version amendée de la Convention de Barcelone de 1976, appelée dès lors la Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée. Aujourd'hui, la Convention de Barcelone et le PAM sont très actifs. Les parties contractantes sont particulièrement déterminées à protéger l'environnement marin et côtier de la Méditerranée tout en encourageant des plans régionaux et nationaux visant le développement durable, ces derniers étant d'ailleurs en cours de révision dans tous les pays membres de la Convention. L'influence régionale du PAM vient notamment de son étroite coopération avec les divers organismes et autres organisations inter-gouvernementales des Nations unies.