Compte-tenu de sa portée plus générale, nous proposons cette question de sénateur et la réponse ministérielle publiées le 5 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121103122.html

Question écrite n° 03122 de Mme Cécile Cukierman (sénateur de la Loire)

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans la Loire.

 
Quel que soit leur statut ces établissements font le constat de difficultés financières auxquelles les directions répondent par des suppressions d'emplois. Il en est ainsi pour le centre hospitalier du Pays de Gier où 14 emplois d'aides-soignants sont menacés. Les infirmiers devront tenter d'assurer le même service avec la mise en place d'une journée de 12 heures de travail, ils devront aider pour les toilettes et les levers. Il serait demandé aux aides-soignants de distribuer les médicaments.

 
À la maison de retraite « La joie de vivre » de Briennon la direction annonce 8 licenciements soit 28 % des soignants et, ici aussi, la direction aurait recours à des journées de travail de 12 heures dont seulement 10 heures seraient comptées comme du travail effectif. Cela se traduit par une réduction de moitié de l'effectif présent auprès des résidents. Au centre hospitalier Claudinon du Chambon-Feugerolles ce sont 15 postes qui sont concernés alors qu'il manque déjà du personnel.

 
Dans d'autres structures les suppressions d'emplois risquent également d'être à l'ordre du jour. Déjà, à l'EHPAD « La verrerie » de Firminy il n'est plus possible de pallier en interne les absences et la direction doit systématiquement procéder à des recrutements de contrats à durée déterminée (CDD). Malgré leurs qualités professionnelles le temps de leur intégration dans l'équipe modifie l'activité avec un retentissement sur la qualité de vie des résidents. 
À chaque fois, l'argument est le même, le budget est ou sera en déficit et la seule variable d'ajustement dans les mains des directions est la réduction des emplois. Pour autant, si sur le plan strictement comptable cela peut apparaître comme la solution, la réalité sera très différente. 
En effet, les personnels travaillent auprès de résidents demandant parfois une attention permanente et la perte d'autonomie exige une aide physique croissante devenant rapidement pathogène pour les soignants. À cela s'ajoute le fait que des liens affectifs se tissent entre les résidents et les soignants. Ces derniers subissent aussi moralement la perte d'autonomie et la disparition des résidents. Augmenter leur charge de travail se traduira inexorablement, à terme, par des arrêts de travail plus nombreux, plus longs, plus coûteux pour la société. Cette situation aura un retentissement négatif sur la qualité de vie des résidents. Le remède sera finalement pire que le mal.

 
Selon les directions d'EHPAD, l'enveloppe régionale de l'agence régionale de santé (ARS) Rhône-Alpes ne couvrant pas la totalité des besoins recensés, les critères de priorisation excluent les établissements de la Loire d'une réévaluation des dotations soins. Par conséquent, celles-ci n'atteignent pas le plafond de l'ARS ce qui représente un manque de recettes pouvant atteindre 15 %. C'est aussi cette situation qui est à l'origine des licenciements.

 
La seule solution pour nos EHPAD aujourd'hui est l'attribution des moyens nécessaires pour garantir la bientraitance. Le Gouvernement déclare porter un intérêt particulier à la prise en charge des seniors et une loi sur la dépendance serait à l'étude pour 2013. Cette loi devra être ambitieuse, partir des besoins de la population et s'appuyer sur l'ensemble des revenus, du travail et du capital.

 
Sans attendre son application il faut d'ores et déjà répondre aux besoins fondamentaux des EHPAD. Tout atermoiement pourrait amorcer un retour vers des conditions d'accueil que nous pensions révolues.

 
Par conséquent, face à ces situations urgentes, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer les directives qu'elle entends donner à l'ARS Rhône-Alpes pour garantir à chacune et à chacun, les conditions d'accueil, d'hébergement et de soins qu'il est en droit d'attendre dans une société moderne. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 05/03/2015 p. 483

Au delà de la situation spécifique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la Loire, il convient de rappeler que la tarification des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) vise à assurer une répartition équitable des ressources entre établissements et services comparables. Cette orientation se traduit par une convergence tarifaire, assurée à la fois dans la répartition des crédits entre autorités de tarification, à travers l'ajustement des dotations régionales limitatives, et dans l'allocation de ressources aux établissements en vue de réduire les écarts de financement entre établissements similaires.

La convergence des tarifs des établissements similaires à charges comparables est mise en œuvre pour les EHPAD depuis 2009 à travers un système de tarifs plafond dont le montant est déterminé sur la base du profil des résidents accueillis qui intègre leur besoin de soins et d'accompagnement associé à leur niveau de dépendance. Ces besoins sont évalués à partir, respectivement, de l'outil PATHOS et la grille AGGIR. Ce dispositif prévoit des règles permettant de ramener progressivement le financement de l'établissement concerné au niveau du tarif plafond qui lui est applicable.

Ce dispositif est le pendant de la médicalisation des EHPAD, qui permet, par la mobilisation des mêmes outils d'objectivation des charges, l'octroi de moyens financiers complémentaires pour les établissements les plus éloignés du tarif plafond. Ces deux démarches visent à réduire les écarts de financement entre établissements comparables et à financer l'amélioration des prises en charge.

Le renforcement de l'équité dans l'allocation des ressources entre établissements qui ont une activité proche passe en outre par la réalisation d'études de coûts, dont plusieurs sont actuellement en cours pour les EHPAD, et le développement d'indicateurs retraçant l'activité des structures (en termes de publics accueillis et de modalités d'accueil et d'accompagnement) et leur fonctionnement. Parallèlement, une meilleure connaissance des personnes prises en charge et de leurs besoins implique l'extension et la rénovation de la grille PATHOS, également en cours.

Ces travaux doivent être mis en cohérence dans le chantier de réforme de la tarification des EHPAD ouvert en 2014. Ce groupe de travail est piloté par la secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et à l'autonomie, et associe largement les représentants du secteur médico-social. Il doit être l'occasion d'approfondir des mesures de simplification de l'organisation et de la gestion des EHPAD, dans la perspective d'une allocation plus simple et plus objective.

Par ailleurs, la loi d'adaptation de la société au vieillissement, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, a l'ambition de prendre en compte toutes les dimensions de l'avancée en âge et de traiter à la fois de l'anticipation, de l'adaptation de la société et de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie. En particulier, dans un souci de disposer d'un personnel de qualité et avec un niveau élevé de formation dans les EHPAD, cette loi s'accompagne d'un « plan métiers » visant à encourager la création d'emplois, l'attractivité, la fidélisation des professionnels et la qualification des métiers dans le secteur des âgés.