http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118842.html
Question écrite n° 18842 de M. Joël Labbé (sénateur du Morbihan)
Joël Labbé interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la modification de l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Le 28 avril 2014, il a annoncé une révision de l'arrêté pour mieux protéger les abeilles, en n'autorisant les épandages qu'après le coucher du soleil pour les produits bénéficiant d'une exception à l'interdiction de traitement en période de floraison ou de production d'exsudats. Les apiculteurs ont favorablement accueilli cette annonce.
Dix-huit mois plus tard, après une consultation du public sur le sujet en décembre 2014, aucune modification de l'arrêté n'a été publiée en ce sens. Il souhaite connaître les raisons de ces délais et savoir quand cette publication interviendra.
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2521
Le plan de développement durable de l'apiculture (action 2, point 2.3) prévoyait un examen de l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Cette action avait pour objet de déterminer, après expertise, quelles étaient les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables par les agriculteurs.
L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), saisie par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur la révision de cet arrêté a recommandé une application d'insecticide ou d'acaricide utilisable en période de floraison, après l'heure du coucher du soleil telle que définie par l'éphéméride et dans les trois heures suivantes, dans des conditions permettant d'assurer la sécurité et la santé des opérateurs. Un projet d'arrêté modificatif, réalisé avec le concours des instituts techniques concernés, a fait l'objet d'échanges avec le comité apicole de FranceAgriMer, les organisations professionnelles agricoles, la section spécialisée agricole du conseil d'orientation sur les conditions de travail, et la commission des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et des supports de cultures, puis a été soumis à la consultation du public du 1er au 22 décembre 2014.
Au cours de cette consultation, de nouvelles questions techniques ont été soulevées. Ces difficultés étant variables selon les filières concernées, elles ne pouvaient être résolues par une disposition unique transversale. Par conséquent, l'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 qui fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insecticides pollinisateurs reste en vigueur. Pour autant, afin d'améliorer ses objectifs de protection des pollinisateurs tout en répondant aux contraintes techniques, des fiches de bonnes pratiques de traitement en période de floraison et en dehors de la présence des abeilles, destinées aux agriculteurs et adaptées par culture ont été développées par les instituts techniques.
Après une phase de test de l'application de ces fiches en 2015, le ministère chargé de l'agriculture les validera en lien avec les acteurs des filières concernées (apiculture, grandes cultures, arboriculture…).