http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404663.html
Question écrite n° 04663 de Mme Nathalie Delattre (sénatrice de la Gironde)
Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires abusifs pratiqués par certains professionnels de santé. L'assurance maladie définit une grille tarifaire pour chaque consultation, acte et examen médical, qu'il soit réalisé par un généraliste ou un spécialiste. Le remboursement des soins est pris en charge à hauteur de 70 % pour les médecins dits conventionnés du secteur 1 et du secteur 2, le reste étant le plus souvent compensé par une complémentaire santé.
Mais, les professionnels de santé peuvent appliquer un dépassement d'honoraire supplémentaire non-remboursé : « pour exigence particulière de leur malade » pour les médecins conventionnés en secteur 1 ou bien de manière systématique pour les médecins conventionnés de secteur 2.
Bien supérieurs aux plafonds de remboursements des complémentaires santé et pratiqués par un nombre croissant de médecins, les dépassements d'honoraires excessifs questionnent notre système de sécurité sociale et peuvent être source de renoncement aux soins pour de nombreux malades. En juillet 2017, elle s'était engagée à modérer cette pratique en engageant un dialogue avec l'ensemble des acteurs du système de santé dans sa feuille de route exposée au Premier ministre.
Elle lui demande donc des précisions sur les mesures à venir pour lutter contre les dépassements d'honoraires abusifs de certains professionnels de santé.
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 p. 2529
Le Gouvernement partage l'inquiétude des élus et des patients face aux difficultés d'accès aux soins sur de nombreux territoires. Pour remédier à ces difficultés, le Gouvernement a présenté, dès le mois d'octobre 2017, un plan ambitieux pour favoriser les coopérations et libérer du temps médical. Le Président de la République, lors de la présentation du plan « Ma Santé 2022 », a annoncé le lancement de réformes structurelles pour transformer la prise en charge et améliorer l'accès aux soins des patients en s'appuyant notamment sur le développement des assistants médicaux, sur les communautés professionnelles territoriales de santé et sur la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville-hôpital.
Pour améliorer l'accessibilité financière aux soins, le Gouvernement a souhaité poursuivre une dynamique positive qui a démontré son efficacité en donnant la priorité aux mesures incitatives de limitation des dépassements d'honoraires. Les dispositifs conventionnels destinés à modérer les dépassements, comme le contrat d'accès aux soins, devenu ensuite l'option de pratique tarifaire maîtrisée, ont commencé à montrer leurs effets sur le niveau de dépassement observé. Le taux de dépassement continue de baisser pour les médecins spécialistes de secteur 2 passant de 55,4 % en 2011 à 49,5 % en 2017 et de 48,6 % en 2017 contre 54 % en 2011 pour l'ensemble des médecins.
Pour les assurés les plus fragiles, la couverture maladie universelle complémentaire et l'aide au paiement d'une complémentaire santé prémunissent d'ores-et-déjà de tout reste à charge sur les consultations médicales, puisque les professionnels de santé ne peuvent leur opposer de dépassements d'honoraires, hormis en cas d'exigence particulière de leur part (demande de visite à domicile injustifiée, consultations en dehors des horaires d'ouverture du cabinet).
Afin de favoriser davantage l'accès aux tarifs opposables, des mesures spécifiques de lutte contre les dépassements abusifs ont été initiées depuis 2011 et reprises dans la convention médicale du 25 août 2016 avec pour objectif de renforcer les sanctions et endiguer la progression des dépassements. Un dispositif pérenne visant à réguler les « pratiques tarifaires excessives » a donc été introduit en permettant aux directeurs de caisses de prononcer une sanction (suspension du droit à dépassement ou déconventionnement) à l'encontre des médecins présentant de telles pratiques tarifaires excessives.
Ces actions de lutte contre les pratiques tarifaires excessives ont avant tout un effet dissuasif avec un engagement de 60 % des médecins auditionnés dans ce cadre à baisser leurs taux de dépassements. Enfin des actions de promotion dans les territoires les plus concernés par les dépassements d'honoraires peuvent être menées par les médecins conseils des caisses primaires d'assurance maladie à l'occasion d'un entretien individualisé