http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711223.html
Question écrite n° 11223 de M. Vincent Delahaye (sénateur de l’Essonne)
Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le débat concernant la fin programmée du changement d'heure en France.
En mars 2019, suite à une nouvelle directive de la Commission européenne mettant fin aux changements d'heure saisonniers dans l'Union européenne, le Parlement européen votait la suppression du système de changement d'heure semestriel.
En effet, bon nombre d'études scientifiques convergent pour témoigner de la faible utilité, ou du moins de la marginalité de cet instrument dans le but de réaliser des économies d'énergie, du fait notamment de l'amélioration des performances des différents systèmes électriques.
Dès lors, la question de savoir s'il faut conserver « l'heure naturelle » ou « non naturelle » se pose au niveau national. Ainsi, entre les mois de février et mars 2019, l'Assemblée nationale proposait une consultation citoyenne sur cette prérogative. Outre le plébiscite citoyen pour supprimer le changement d'heure, 59 % des deux millions de participants se prononçaient pour la conservation de ″l'heure non naturelle″.
Cependant, une simple consultation numérique, faiblement médiatisée et peu argumentée, ne peut déterminer la position à adopter concernant le choix du créneau horaire à définir. Dès lors, cette thématique devrait susciter un débat plus approfondi. En effet il relève de la responsabilité des élus de mettre en avant les bienfaits et méfaits des différentes heures. Notamment pour les habitants de l'ouest de la France, qui en période hivernale verraient le soleil se lever à partir de dix heures. Cela aurait donc un impact néfaste sur la productivité économique de certains secteurs. Particulièrement le secteur agricole qui se doit d'être calé au plus près de l'heure solaire, ou encore le domaine de la construction.
″L'heure non naturelle″ représenterait donc un décalage permanent de deux heures sur l'heure solaire. Elle risquerait d'entraîner des effets négatifs sur le sommeil et la santé.
Ainsi, il interroge le Gouvernement sur l'opportunité de garantir un débat plus dense, plus large, afin de donner aux Français les clés essentielles de cette délibération. Enfin, il désire connaitre l'avis du Gouvernement sur le sujet.
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 p. 5532
Le 12 septembre 2018, à l'occasion de son discours annuel sur l'état de l'Union, le président de la Commission européenne s'était prononcé en faveur de l'abolition du régime de changement d'heure bisannuel et une proposition législative en ce sens a été publiée en septembre 2018. Selon ce texte, chaque État membre serait amené à choisir de manière définitive son fuseau horaire, correspondant aujourd'hui aux heures d'été ou d'hiver. La proposition ne prévoit pas de coordination préalable des choix nationaux. Elle fait suite à une consultation publique lancée par la Commission européenne l'été dernier, qui avait rencontré un large écho, près de cinq millions d'Européens y ayant contribué. Ce texte a fait l'objet de l'adoption d'un rapport par le Parlement européen en avril 2019.
En revanche, les négociations entre États membres au Conseil n'ont pas abouti, notamment parce que de nombreux États n'ont pas arrêté de position nationale sur cette question. De plus, le service juridique du Conseil a rendu, en juin 2019, un avis dans lequel il considère que la motivation de la proposition ne satisfait pas à l'obligation prévue à l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il juge, en outre, que le choix du nouveau régime horaire et l'obligation faite aux États membres de choisir l'heure légale permanente ne sont pas suffisamment justifiés au regard des principes de proportionnalité et de subsidiarité.
Le Gouvernement français n'a pas pris position et juge nécessaire de mener une réflexion approfondie sur les diverses implications du maintien du changement d'heure ou, au contraire, du choix permanent de l'heure d'hiver ou d'été. Certes, les études semblent démontrer que l'intérêt environnemental du changement d'heure va s'amenuisant, les gains d'efficacité énergétique réalisés depuis la mise en place de cette mesure ayant déjà largement diminué les économies d'énergie obtenues. Cependant, d'autres facteurs doivent également être pris en compte. L'étendue géographique de la France, ses nombreuses frontières et les habitudes socioculturelles des Français ne rendent pas aisé un choix permanent entre les heures d'été et d'hiver.
De plus, à l'échelle de l'Union européenne, le système actuel permet à 60 % des États membres représentant 75 % de la population de vivre à la même heure malgré l'étendue en longitude du continent. En particulier, aucun changement de fuseau horaire n'affecte les frontières terrestres françaises.
Avant de prendre une décision, le Gouvernement juge qu'il faut considérer l'ensemble des implications du maintien du changement d'heure ou, au contraire, du choix permanent de l'heure d'hiver ou d'été : rythmes de l'enfant, santé, agriculture, tourisme, sécurité routière, etc. Il importe, également, de tenir compte des impacts régionaux liés au choix de fuseau horaire qui sera effectué. Il convient, notamment, d'éviter une désynchronisation qui pourrait toucher quotidiennement jusqu'à 360 000 travailleurs frontaliers. Une consultation sur leurs choix des pays voisins de la France apparaît donc nécessaire.
Le Gouvernement est, en outre, attentif à l'avis des citoyens sur cette question. Si les Français n'ont que peu participé à la consultation de la Commission européenne, toutes les enquêtes d'opinion confirment une large volonté de leur part de remettre en cause le changement d'heure, jusqu'à 82 % dans le cadre d'un sondage réalisé en septembre 2018. La consultation en ligne menée par l'Assemblée nationale qui a pris fin le 3 mars 2019, indique que 83,71 % des répondants souhaitent abandonner le changement d'heure et que 59,17 % se prononcent en faveur du maintien de l'heure d'été. Dans ces conditions, le Gouvernement juge nécessaire de mener une réflexion approfondie sur cette question.