http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711748.html
Question écrite n° 11748 de M. Guillaume Gontard (sénateur de l’Isère)
Guillaume Gontard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme engagée dans le cadre du projet du comité action publique 2022 relative à la réorganisation des réseaux territoriaux du ministère de l'action et des comptes publics.
Cette réforme fait l'objet de vives inquiétudes de la part des élus locaux aussi bien en milieu urbain que dans les territoires ruraux.
En Isère, le nombre de trésoreries de pleine compétence passerait de trente-sept à onze et celles-ci seraient en grande majorité remplacées par des points d'accueil de proximité. Or les services envisagés dans ces points d'accueil seront très éloignés des missions de service public remplies aujourd'hui par les trésoreries. De plus, des interrogations subsistent sur la formation et le statut des agents qui seront présents dans ces points d'accueil de proximité : s'il s'agira d'agents relevant de la fonction publique d'État, quelles seront dans le détail les missions qui leur seront confiées et avec quels moyens, quelles garanties d'emplois seront apportées pour maintenir un service public pérenne et de qualité sans transfert de charges vers les collectivités... Bref autant de questions qui se posent et demeurent cruciales pour tenir les engagements fixés par le Gouvernement d'un service de finances publiques de plus grande qualité et de proximité.
Actuellement le fonctionnement des trésoreries en Isère s'inscrit dans un contexte de service public déjà très dégradé par des fermetures qui ont eu lieu pour certaines il y a moins de deux ans. En Isère, 500 emplois ont été supprimés en dix ans et 300 pourraient être concernés dans les années à venir.
Depuis la dernière réorganisation, les collectivités ont pu mesurer les conséquences très directes du manque de personnel sur des retards de paiement de plus en plus fréquents auprès de leurs fournisseurs ou de prestataires dans le cadre de marchés publics. Le recul en matière de conseil et de disponibilité des agents dans les trésoreries pour accompagner les élus dans leurs démarches font également partie des constats quotidiens observés depuis la dernière réforme, conséquence directe de la réduction de personnel. La proposition d'implantation demain d'un cadre des finances publiques dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) apparaît comme une idée séduisante mais interroge sur l'exercice de la nécessaire séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable et n'apporte aucune garantie sur les moyens qui seront accordés.
Dans ce contexte, cette réorganisation qui s'accompagne d'un recul net en matière d'emploi n'ira pas dans le sens d'un service public de meilleure qualité, plus humain, plus proche des citoyens. Au contraire, elle contribuera à éloigner les usagers et augmentera le risque d'externalisation des services publics vers des organismes privés sans garantie de confidentialité ni d'équité.
Au regard de l'importance de la réforme engagée et de son impact dans les territoires, le calendrier de concertation envisagé aujourd'hui est intenable et ne saurait représenter un gage de réussite.
Il lui demande de revoir en profondeur le projet de réorganisation des nouveaux services de finances publiques envisagés aujourd'hui en Isère en associant de manière beaucoup plus étroite les élus locaux et les parlementaires et en apportant des garanties sur les moyens qui seront accordés, particulièrement en matière d'emplois.
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 p. 6368
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée par le ministre de l'action publique et des comptes public le 6 juin 2019 a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales.
La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. Au contraire, cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont.
C'est la raison pour laquelle, le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère, en concertation avec le Préfet, prévoit une présence de la DGFiP dans 56 communes, soit 19 de plus qu'actuellement. Pour autant, cette carte ne constitue qu'une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs souhaits et leur vision pour l'implantation de ces services publics dans le département. Rien n'est donc décidé et rien ne se fera sans que les élus n'aient été associés.
Aux usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'a même jamais été présente, ou ne l'est plus depuis longtemps en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participera aux espaces France Services, fixes ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de rendez-vous dans des locaux mis à disposition par les mairies, y compris les plus modestes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours.
Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, notamment les personnes âgées. Le constat partagé de l'hétérogénéité du service rendu dans le parc actuel des maisons de services au public (MSAP) a conduit à inscrire dans ce nouveau projet des exigences renforcées de qualité qui feront l'objet d'une évaluation objectivée, basée sur un questionnaire, mais aussi sur la réalisation d'enquêtes mystères et d'audits. Seules les MSAP répondant aux exigences de qualité pourront devenir des espaces France Services et obtenir ainsi la poursuite du financement étatique associé à ce statut. Les autres devront mettre en place un plan d'amélioration qui sera étroitement suivi et elles perdront leur droit à financement à défaut d'atteindre le niveau requis d'ici au 1er janvier 2022. La montée en qualité passera, notamment, par l'offre d'un bouquet de services beaucoup plus large, par un renforcement et une homogénéisation de la formation des animateurs des structures, par des horaires d'ouverture plus étendus et plus réguliers, mais aussi par l'organisation d'échanges structurés avec les partenaires impliqués afin d'apporter une réponse aux différentes situations des usagers.
Les espaces France Services seront de plus tenues de respecter les engagements du référentiel Marianne et devront, aussi, réaliser chaque année une enquête de satisfaction auprès de leurs usagers et en publier les résultats. Les animateurs polyvalents des espaces France Services seront formés par la DGFiP sur les sujets de sa compétence. Ils disposeront d'un réseau de référents au sein des services spécialisés de la DGFiP qu'ils solliciteront en tant que de besoin. Par ailleurs, des agents des finances publiques entreront en contact direct avec les usagers, sous la forme de permanences dont la fréquence, en cours avec les élus locaux ainsi que de visio-conférence.
Les agents des espaces France Services pourront présenter aux usagers qui le demandent le fonctionnement des sites internet de la DGFiP et les accompagner dans leurs démarches pour déclarer leurs impôts, payer leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local par exemple. Les usagers trouveront également dans les espaces France Services des postes informatiques avec accès internet pour accomplir leurs démarches administratives.
Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d'une connexion internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et les nouveaux outils informatiques. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté. Ces accueils de proximité devront couvrir l'ensemble des bassins de vie et, en tout état de cause, être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service sera rendu dans les périodes où cela est utile, de préférence, sur rendez-vous, pour permettre aux usagers d'être reçus pour un entretien préparé à l'avance, ce qui lui évite de devoir renouveler sa démarche.
Cette évolution doit également permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. À cet effet, la DGFIP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à cette mission et directement installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités