http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12953QE.htm
Question N° 12953 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert (députée de l’Isère)
Madame Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement du covoiturage.
En effet, ce mode de déplacement tend à répondre de plus en plus aux attentes concrètes des citoyens en matière de nouveaux modes de déplacement mais également aux enjeux écologiques majeurs auxquels il convient de faire face aujourd'hui. Le développement du covoiturage repose essentiellement sur les collectivités locales avec le soutien d'organisations privées qui détiennent aujourd'hui le savoir-faire.
Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de favoriser le développement du covoiturage (parkings, fiscalité, partage de données).
Réponse du ministère des Transports publiée au JO le 27/10/2020 p. 7548
Le Gouvernement souhaite que se développe massivement de nouvelles solutions de mobilité dans tous les territoires. Par la loi d'orientation des mobilités, il créé les conditions pour donner rapidement toute sa place à ces mobilités et entend ainsi favoriser le développement massif du covoiturage, notamment en facilitant sa mise en œuvre par les collectivités et ses modalités de circulation sur les réseaux.
La loi donne une part importante au covoiturage. Le Gouvernement est convaincu qu'il permet d'apporter une solution alternative à l'usage individuel de la voiture, de diminuer la congestion, d'améliorer la qualité de l'air en zone urbaine, de lutter contre l'assignation à résidence dans les zones rurales et interurbaines et de réduire le coût des déplacements.
Il prévoit ainsi d'encourager les collectivités à exercer la compétence d'autorité organisatrice des mobilités en recherchant la collectivité la plus en capacité de le faire, sur tout le territoire national. Les collectivités pourraient ainsi soutenir ou développer elles-mêmes de nouveaux services de mobilité partagée dans un cadre clair et sécurisé. Les autorités organisatrices pourront inciter financièrement les conducteurs ou les passagers en covoiturage. Elles pourront aussi verser une allocation au conducteur à partir du moment où il a publié un trajet, même s'il ne trouve pas de passager, et au conducteur au-delà du simple partage de frais pour les courts trajets.
La loi d'orientation des mobilités crée également un ″forfait mobilités durables″ afin de donner la possibilité aux entreprises et aux administrations de rembourser leurs salariés et agents d'une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail, sous forme forfaitaire, s'ils utilisent le vélo ou le covoiturage en tant que passager ou conducteur. Ce forfait est exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an. L'État généralise la mise en place du forfait pour ses agents en 2020, à hauteur de 200 € par an, et encourage l'ensemble des employeurs à s'inscrire dans cette dynamique.
D'autres dispositions de la loi ouvrent la possibilité de réserver des emplacements de stationnement pour les véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage et permettront aux maires de réserver l'usage de certaines voies de circulation à différentes catégories de véhicules, notamment aux véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage.