Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 23 novembre 2020 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/services-personne-particulier-employeur?xtor=ES-39-[BI_195_20201201]-20201201-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/services-personne-particulier-employeur].html

Particulier employeur : tout savoir sur les services à la personne

Par Bercy Infos, le 23/11/2020 - 

Aides et crédits d'impôt

Vous êtes ou vous envisagez de devenir particulier employeur ? Recrutement, modalités déclaratives, mise en œuvre du prélèvement à la source en 2020, avantages fiscaux et sociaux… retrouvez toutes les informations utiles pour remplir vos formalités et obligations.

Informations Coronavirus COVID-19

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie du Coronavirus (COVID-19), les pouvoirs publics et l’Urssaf ont mis en place une mesure exceptionnelle de chômage partiel à destination de certains salariés à domicile.

Ce dispositif est mis en place pour le mois de novembre 2020.

Si les mesures sanitaires n’empêchent pas, dans la plupart des cas, la poursuite des activités des salariés de particuliers employeurs, le Gouvernement a décidé d'activer un dispositif d’activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs du secteur du service à la personne afin de tenir compte de situations spécifiques. 

Le dispositif d’activité partielle, qui sera géré par les centres CESU et PAJEMPLOI, est ouvert aux salariés de particuliers employeurs dans les cas suivants :

• salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique)
• salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier)
• salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).                                                

Les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l’activité partielle dans ces situations doivent garantir au moins 80 % du salaire net de leur salarié et ne peuvent verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective.

L’URSSAF remboursera à l’employeur 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées.

Les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, accessible à partir du 10 décembre sur les sites CESU et PAJEMPLOI (pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile).

Le dispositif sera applicable à la même date pour les salariés embauchés par l’intermédiaire d’une association mandataire.

La production des justificatifs correspondants sera requise en cas de contrôle.

Pour en savoir plus rendez-vous sur le site de l'Urssaf

Pour consulter le détail de l’ensemble des mesures de soutien du Gouvernement, consultez notre espace dédié : Coronavirus COVID-19 : les mesures de soutien aux entreprises.