Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 24 décembre 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14545?xtor=EPR-100.html

Certaines aides auditives remboursées intégralement à partir du 1er janvier 2021

Publié le 24 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1^er janvier 2021, la prise en charge par la Sécurité sociale des audioprothèses évolue. Les assurés choisissant les appareils inclus dans le dispositif du « 100 % santé » seront entièrement remboursés. Le prix du premier modèle sera plafonné à 950 € (au lieu de 1 100 € en 2020) pour les personnes âgées de plus de 20 ans. 240 € seront pris en charge par l'Assurance maladie et 710 € par les complémentaires santé. Ce remboursement intégral (sans reste à charge) des aides auditives était prévu dans le cadre de la réforme dite « 100 % santé » par un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019.

• Les aides auditives de classe I, qui relèvent de l'offre « 100 % santé », sont soumises à un prix limite de vente et sont entièrement remboursées. Ce sont des équipements avec au moins 3 options parmi les suivantes : réducteur d'acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation du son entre les 2 oreilles, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000Hz, apprentissage de sonie, réducteur de réverbération. Ils sont proposés avec une période d'essai de 30 jours minimum avant achat et une garantie de 4 ans.
• Les aides auditives de classe II, en dehors du « 100 % santé », sont des dispositifs à prix libre dans lequel les fonctionnalités des appareils ne permettent pas de garantir une absence de reste à charge. Toutefois, le reste à charge est modéré.

  Rappel : Pour bénéficier du remboursement d'un appareillage sur mesure, vous devez présenter une ordonnance à un audioprothésiste. Depuis le 1^er janvier 2020, tous les audioprothésistes doivent obligatoirement établir et proposer un devis comportant au moins une offre « 100 % santé » pour chaque oreille.

Textes de référence

• Décret du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires 
• Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale