Open data des décisions de justice : un calendrier prévu jusqu'en 2025
L’accès en ligne aux décisions de justice vient d'être précisé par un arrêté du 28 avril 2021. Ce texte paru au Journal officiel fixe le calendrier de mise à disposition sur internet des décisions des différentes juridictions. La plupart des décisions sont concernées, sous réserve d'effectuer un processus d'anonymisation des données personnelles.
Publié le 6 mai 2021
La consultation des décisions de justice en ligne sera possible progressivement d'ici décembre 2025.
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié la mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique. Cette modification a été précisée par un décret du 29 juin 2020, puis par un arrêté du 28 avril 2021.
Cet arrêté établit le calendrier des décisions concernées par cet accès en ligne comme l'avait exigé le Conseil d'État le 21 janvier 2021. Ce calendrier est progressif, par degré de juridiction et par type de contentieux.
À ce jour, environ 20 000 décisions administratives et 15 000 décisions judiciaires sont publiées en ligne chaque année. L’objectif de l’open data des décisions de justice est de favoriser l’accès au droit et de renforcer la transparence de la justice avec la mise en ligne à terme de 300 000 décisions administratives et de 3 millions de décisions judiciaires chaque année.
Une mise à disposition progressive
Selon l'arrêté du 28 avril 2021, la consultation des décisions de justice en ligne sera possible progressivement d'ici décembre 2025 comme l'indique également le calendrier diffusé sur le site du ministère de la justice(nouvelle fenêtre). Les dates de mise à disposition au plus tard des décisions de justice sont :
- septembre 2021 pour les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation ;
- mars 2022 pour les cours administratives d'appel, avril 2022 pour les cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale et juin 2022 pour les tribunaux administratifs ;
- juin 2023 pour les conseils de prud'hommes ;
- décembre 2024 pour les tribunaux de commerce et les décisions en première instance en matière pénale ;
- septembre 2025 pour les décisions en première instance en matière civile et décembre 2025 pour les procédures criminelles et les cours d'appel en matière pénale.
La difficulté réside dans l’anonymisation des personnes concernées par une décision de justice (les décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives devant être préalablement "pseudonymisées").
Pour quelles décisions ?
Le principe de publicité des décisions de justice est inscrit dans le code de procédure civile, le code de procédure pénale et le code de justice administrative. Ce principe est garanti sous la responsabilité du Conseil d’État concernant les juridictions administratives et sous celui de la Cour de cassation pour les juridictions de l’ordre judiciaire.
Pour les décisions prises par les juridictions administratives, toutes les décisions seront concernées par la publicité en ligne.
Pour les décisions judiciaires, seules celles qui seront rendues publiques seront accessibles en ligne, les autres nécessitant une autorisation accordée si l'instance considère qu'elles présentent un intérêt particulier.
En outre, l’anonymisation des noms et prénoms des parties ou des tiers concernés par la décision est nécessaire. De plus, pourra être également occulté tout élément qui permettrait d’identifier des parties, des tiers, des magistrats ou des membres du greffe. En effet, la mise en ligne de certains éléments pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes mentionnées ou au respect de leur vie privée.
Enfin, la mise en ligne de ces décisions sera réalisée sur un portail internet sous la responsabilité du ministère de la justice et, pour leurs décisions, sur les sites internet du Conseil d’État et de la Cour de cassation.