Open data des décisions de justice : un calendrier prévu jusqu'en 2025
L’accès en ligne aux décisions de justice vient d'être précisé par un arrêté du 28 avril 2021. Ce texte paru au Journal officiel fixe le calendrier de mise à disposition sur internet des décisions des différentes juridictions. La plupart des décisions sont concernées, sous réserve d'effectuer un processus d'anonymisation des données personnelles.
Publié le 6 mai 2021
La consultation des décisions de justice en ligne sera possible progressivement d'ici décembre 2025.
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié la mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique. Cette modification a été précisée par un décret du 29 juin 2020, puis par un arrêté du 28 avril 2021.
Cet arrêté établit le calendrier des décisions concernées par cet accès en ligne comme l'avait exigé le Conseil d'État le 21 janvier 2021. Ce calendrier est progressif, par degré de juridiction et par type de contentieux.
À ce jour, environ 20 000 décisions administratives et 15 000 décisions judiciaires sont publiées en ligne chaque année. L’objectif de l’open data des décisions de justice est de favoriser l’accès au droit et de renforcer la transparence de la justice avec la mise en ligne à terme de 300 000 décisions administratives et de 3 millions de décisions judiciaires chaque année.