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Faux sites administratifs, attention aux arnaques !
15/03/2021
De nombreux sites proposent, moyennant rémunération, de faciliter l’accomplissement de certaines démarches administratives courantes (demandes de permis de conduire, de carte grise, d’extrait d’acte de naissance, extrait de casier judiciaire, par exemple) ou encore de vous renseigner sur la mise en œuvre de réglementations spécifiques (traitement automatisé de fichiers de données à caractère personnel, accessibilité des établissement recevant du public, par exemple).
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Le meilleur point d’entrée pour les démarches administratives en ligne est le site officiel www.service-public.fr
Faut-il payer pour effectuer des démarches administratives ?
Certaines démarches administratives sont proposées gratuitement par l’administration française sur des sites officiels : elles permettent, par exemple, de consulter le nombre de points restant sur un permis de conduire, demander un extrait d’acte de naissance, demander une carte grise ou demander un extrait de casier judiciaire.
Rien n’interdit cependant à un professionnel de proposer ces prestations de services en contrepartie d’un paiement, à condition de respecter des règles précises :
- l’identité du prestataire le contenu et le prix des prestations, notamment, ne doivent pas être de nature à induire en erreur ;
- si le consommateur souhaite que l'exécution de la prestation de services proposée commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le professionnel doit recueillir sa demande expresse en ce sens ;
- dans cette hypothèse, le consommateur doit être informé qu’une fois la commande passée auprès de la société, il pourra se rétracter dans un délai de 14 jours en contrepartie d’un montant proportionnel à l’exécution de la prestation jusqu’à la communication au professionnel de sa décision de se rétracter, sauf s’il a expressément reconnu perdre son droit de rétractation si le service a été pleinement exécuté avant la fin de ce délai ;
- le consommateur doit recevoir une confirmation de commande.
Comment reconnaître les « faux sites administratifs » ?
La DGCCRF reçoit des réclamations de consommateurs visant de faux sites administratifs qui proposent d’effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives en lieu et place des demandeurs.
Ces sites n’hésitent pas à tromper le consommateur en prenant l'apparence de sites officiels : reproduction de la charte graphique du site de référence, usage des couleurs bleu-blanc-rouge du logo Marianne, référence à des ministères, référencement en tête des moteurs de recherche.
Certains sites vont plus loin que le simple paiement du service et peuvent conduire de façon opaque à un service non souhaité.
Bon à savoir :
Pour éviter toute confusion, vérifier l'adresse Internet (URL) du site : les URL de l'administration française se terminent invariablement par « .gouv.fr » ou « .fr » et jamais par « .gouv.org », « .gouv.com » ou « -gouv.fr » .
Un site en « .fr » ne garantit pas obligatoirement qu'il s’agisse d'un site officiel et la société qui l'exploite peut ne pas être établie en France.