http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210421863.html
Question écrite n° 21863 de Mme Marie Evrard (sénatrice de l’Yonne)
Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le secteur de l'aide à domicile.
Alors que la grande majorité des personnes âgées souhaitent vieillir à leur domicile le plus longtemps possible et que le vieillissement de la population va s'accélérer d'ici à 2050, les services d'aide et d'accompagnement à domicile vont voir leur rôle renforcé dans les années à venir. Ils assurent déjà depuis le début de la crise sanitaire la continuité de l'accompagnement à l'autonomie des plus fragiles et jouent un rôle essentiel pour permettre aux hôpitaux et aux services d'urgence de ne pas être submergés.
Or, ces emplois souffrent d'un manque d'attractivité en raison non seulement de la pénibilité de leur exercice, mais aussi faute de salaires attractifs. Pourtant, ses salariés sont indispensables pour le maintien de nos aînés à domicile.
La revalorisation des métiers à domicile passe par l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile. En effet, cet avenant révise en profondeur la classification des emplois et des rémunérations, permettant de nouvelles perspectives de carrière et une revalorisation des salaires d'environ 15 %.
Or, la commission nationale d'agrément a émis un effet défavorable le 12 novembre 2020 à l'agrément de l'avenant n° 43.
Parce que la reconnaissance du secteur de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile demeure une nécessité, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les discussions des partenaires sociaux de la branche pour examiner les conditions dans lesquelles cet avenant pourrait être mis en œuvre progressivement. Elle lui demande également de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il estime que ces discussions seront conclues pour permettre ainsi une juste reconnaissance de ce secteur d'activité, source d'emplois à condition d'être attractif.
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé – Autonomie publiée dans le JO Sénat du 05/08/2021 - page 4834
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ».
A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% des rémunérations des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile.
En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels.
Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusqu'à 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie.
Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la Ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne.
Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.