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La vaccination devient obligatoire pour certaines professions
Publié le 18 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Mais depuis le 7 août 2021, ils doivent présenter un certificat de rétablissement ou un test négatif s'ils ne sont pas vaccinés. Quels sont les professionnels concernés ?
Un schéma vaccinal est complet :
- 1 semaine pour les activités en France après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
- 4 semaines après l'injection pour les vaccins à une seule injection (Janssen/Johnson & Johnson) ;
- 1 semaine pour les activités en France après l'injection du vaccin chez les personnes ayant eu le Covid-19 (1 seule injection).
Qui sont les professionnels concernés ?
Le 15 septembre 2021, devront être obligatoirement vaccinés :
- tous les personnels (y compris administratifs) des établissements de santé, des établissements médico-sociaux (Éhpad, USLD, résidences autonomie, structures handicap avec ou sans hébergement et y compris non médicalisées), des établissements sociaux rattachés à un établissement de santé (LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD, CLAT, CEGGID) ;
- les aides à domicile intervenant auprès des personnes touchant l'APA ou la PCH, dans le cadre de services à domicile ou en tant que salariés des particuliers employeurs ;
- les personnels des entreprises de transport sanitaire (y compris taxis conventionnés) ;
- toutes professions du livre IV du Code de la santé publique, conventionnées ou non, et professions à usage de titres, ainsi que leurs salariés (par exemple, secrétaires médicales, assistants dentaires) ;
- tous les étudiants en santé ;
- les pompiers (professionnels et volontaires) des services d'incendie et de secours ;
- les personnels des services de santé au travail.
Ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale :
- les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement dans ces lieux, c'est-à-dire de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée ; Ces intervenants ponctuels devront cependant présenter un passe sanitaire à compter du 30 août 2021 .
- les personnes justifiant d'une contre-indication à la vaccination .
A noter : Afin de faciliter la vaccination, les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Leur employeur pourra aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination.
A savoir : Selon une note de la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) du 17 août 2021, les gendarmes affectés sur le terrain ou au contact du public seraient aussi concernés par l'obligation vaccinale.
Une mise en place progressive
Des aménagements sont prévus jusqu'au 15 octobre 2021 :
- à compter du 7 août 2021 et jusqu'au 14 septembre 2021 : les professionnels de santé dont le schéma vaccinal n'est pas complet ont la possibilité de présenter un certificat de rétablissement ou un test de non contamination ou un certificat médical de contre-indication qui pourra comprendre une date de validité ;
- à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 : les professionnels soumis à l'obligation vaccinale sont autorisés à exercer leur activité à condition de justifier de l'administration d'au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses et de présenter le résultat négatif d'un test virologique.
À compter du 16 octobre 2021, les personnes concernées doivent justifier, auprès de leur employeur, avoir un schéma vaccinal complet ou ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ou d'un rétablissement après une contamination par le Covid-19. Les certificats de contre-indication médicale ou de rétablissement peuvent être présentés au médecin du travail compétent. Ce dernier informe alors l'employeur, sans délai, de la satisfaction à l'obligation vaccinale avec, le cas échéant, la date jusqu'à laquelle le certificat transmis est valide.
En cas de non respect de l'obligation vaccinale
À compter du 15 septembre 2021, des contrôles seront opérés et des sanctions prises le cas échéant. À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés ou agents publics peuvent être suspendus, sans rémunération.
La suspension prononcée par l'employeur est applicable à compter de la notification à l'agent, et peut être retardée si l'agent utilise des jours de repos ou de congés. La suspension prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.
Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n'est pas possible.
A savoir : Dans le cadre de l'extension du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale, le ministère du Travail met en ligne deux documents afin de répondre aux interrogations des employeurs et des salariés : un questions-réponses relatif à l'obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions ainsi qu'une brochure, Employeurs et salariés : je me vaccine. Retrouvez toutes les informations sur travail-emploi.gouv.fr
Par ailleurs, le ministère de la Santé propose une foire aux questions à l'attention des professionnels de santé, du médico-social et du social.
Textes de loi et références
- Circulaire du 10 août 2021 portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'État
- Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Et aussi
- Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?
- Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 9 août ?
- Quels professionnels doivent présenter leur passe sanitaire à partir du 30 août ?
- Passe sanitaire : le certificat de rétablissement est désormais conservé 6 mois
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la fonction publique
Ministère des solidarités et de la santé
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Premier ministre