https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14210?xtor=EPR-100.html
Prime de transition énergétique : MaPrimeRénov' évolue
Publié le 09 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez fait des travaux d'isolation de vos murs, en façade ou pignon et ils ont été réalisés par l'extérieur ? Un décret paru au Journal officiel le 14 juillet 2020 adapte les conditions d'attribution de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov' à compter du 15 juillet 2020. Il est complété par un arrêté paru à la même date qui actualise les montants forfaitaires attribués et introduit un plafond de surface éligible à l'aide et par un arrêté publié le 9 juillet 2021.
De nouvelles mesures du dispositif MaPrimeRénov' s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, réalisés par l'extérieur :
- Vous pouvez déposer une demande pour des travaux ayant commencé avant la demande de prime s'ils ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements. Vous avez alors jusqu'au 1er novembre 2020 pour déposer votre demande après avoir commencé les travaux, à condition que ceux-ci aient commencé entre le 15 juillet 2020 et le 31 août 2020.
- Pour les travaux qui ont été payés entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, le montant de la prime ne peut pas être inférieur à celui qu'aurait procuré le Crédit d'impôts pour la transition énergétique (CITE) que le dispositif MaPrimeRénov' remplace.
- Les forfaits d'aide sont ramenés de 75 € à 60 € par m2 pour les ménages aux ressources modestes et de 100 € à 75 € par m2 pour les ménages aux ressources très modestes, et la surface de murs isolés éligible à l'aide est plafonnée à 100 m2
Pour les demandes déposées à compter du 1er juillet 2021, pour les travaux d'isolation des murs par l'extérieur, le calcul de la prime tient compte du montant total des aides reçues au titre des certificats d'économie d'énergie (CEE), indépendamment du plafond de surface de 100 m2.
A savoir : la prime s'adapte aux territoires d'outre-mer, avec la création de trois forfaits spécifiques à ces territoires.
Textes de loi et références
- Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Services en ligne et formulaires
Téléservice
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55191.html
Et aussi
- Rénovation énergétique : "MaPrimeRénov"
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35083.html
- Prime de transition énergétique : MaPrimeRénov’ évolue
- https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14210.html
- Diagnostic de performance énergétique : quelles évolutions à partir du 1er juillet 2021 ?
- https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14841.html
Pour en savoir plus
- MaPrimeRénov' s'ouvre à tous en 2021
Ministère chargé de l'environnement
Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Nouvelle aide à la rénovation énergétique : MaPrimeRénov'
Ministère chargé de l'économie
https://www.economie.gouv.fr/cedef/ma-prime-renov.html
- Aménagements réglementaires pour la prime de transition énergétique
Caisse des dépôts et consignations (CDC)