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Ce qui change en novembre 2021
Publié le 02 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (1e ministre)
Travail
Retraites complémentaires du privé : une revalorisation de 1 % à compter du 1er novembre
Les partenaires sociaux, gestionnaires du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, ont arrêté la nouvelle valeur de service du point Agirc-Arrco qui passe au 1er novembre 2021 à 1,2841 €. En 2020, son montant était resté identique à celui de 2019 (1,2714 €).
Retraites agricoles : une revalorisation à partir du 1er novembre 2021
Les retraites agricoles les plus faibles seront revalorisées de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit 1 035 € par mois. Cette revalorisation issue de la loi du 3 juillet 2020 visant à rehausser les niveaux de pensions de retraite agricoles initialement prévue pour le 1er janvier 2022 interviendra à compter du 1er novembre 2021. Un décret précisant les modalités d'application de cette mesure est paru au Journal officiel le 17 juin 2021.
Cette mesure concerne les chefs d'exploitation qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions obligatoires et prennent leur retraite en novembre 2021, ainsi que les retraités actuels. Les agriculteurs travaillant sous d'autres statuts, conjoints collaborateurs et aidants familiaux, ne sont pas concernés.
Argent
Taxe d'habitation 2021 : en serez-vous exonéré ?
Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
La baisse progressive (également appelée dégrèvement) dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.
En 2021, vous bénéficiez d'une exonération si votre revenu fiscal de référence de 2020, est inférieur aux plafonds ci-dessous :
- 27 761 € pour 1 part ;
- 35 986 € pour 1,5 part ;
- 44 211 € pour 2 parts ;
- 50 380 € pour 2,5 parts ;
- 56 549 € pour 3 parts ;
- 62 718 € pour 3,5 parts.
Contribution à l'audiovisuel public : quelles sont les personnes exonérées ?
Tout contribuable qui possède une télévision ou tout autre dispositif assimilé: Matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. Exemples : lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d'un tuner, lorsqu'ils sont associés à un écran. doit payer une redevance télé ou contribution à l'audiovisuel public d'un montant de 138 € en métropole et 88 € pour les départements et territoires de l'Outre-Mer. En revanche, selon votre situation personnelle, votre âge et vos revenus, vous pouvez en être exonéré si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- ne pas disposer d'un téléviseur ou d'un dispositif assimilé ;
- être âgé de plus de 60 ans sous condition de revenus, et ne pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
- toucher le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées ou allocation supplémentaire d'invalidité), sous réserve de revenus ;
- toucher l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- être invalide et ne pouvoir subvenir à vos besoins par votre travail de ce fait ;
- être veuf ou veuve, sous réserve de revenus ;
- être exonéré de redevance télé avant 2005, et avoir eu 82 ans au 1er janvier 2021 ou être handicapé ou vivant avec une personne handicapée, et ne pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
- résider en maison de retraite ou Éhpad ;
- avoir un revenu fiscal de référence égal à 0.
Pouvez-vous demander (avant le 30.11) une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est prélevé par les établissements financiers sur les gains de vos placements financiers. Le prélèvement forfaitaire unique se compose de 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire) et de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 30 %. Il s'applique aux versements des dividendes et des intérêts perçus sur certains plans et comptes d'épargne.
Conditions de revenus pour obtenir la dispense
Pour les intérêts, vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence pour l'année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS).
Pour les dividendes, vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou à 75 000 € si vous vivez en couple (mariage ou PACS).
Pour garantir la part de l'héritage qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant en l'absence de descendants, un prélèvement compensatoire a été mis en place. Il permet aux enfants déshérités par une loi étrangère de récupérer l'équivalent sur les biens de la succession situés en France. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Santé
Novembre, c'est le Mois Sans Tabac !
Vous êtes fumeur ? En ce mois de novembre, profitez du « Mois Sans Tabac » pour essayer de vous arrêter de fumer. En vous inscrivant sur le site Internet Mois Sans Tabac, vous bénéficiez d'outils et de conseils pour vous aider à écraser votre dernière cigarette.
PsyEnfantAdo : un soutien psychologique gratuit pour les 3-17 ans
La crise sanitaire a eu un impact préjudiciable sur la santé mentale et psychologique des jeunes de moins de 18 ans, particulièrement touchés par des symptômes anxieux ou dépressifs. Le dispositif de soutien psychologique d'urgence « PsyEnfantAdo », lancé début juin 2021, s'adresse aux enfants et adolescents de 3 à 17 ans inclus en souffrance psychologique légère à modérée. Il prévoit la prise en charge à 100 % de 10 séances maximum avec un psychologue. Initialement prévu jusqu'au 31 octobre 2021, ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
Des arrêts maladie "Covid" sans jour de carence prolongés jusqu'au 31 décembre 2021
Les salariés symptomatiques ou positifs au Covid-19, cas contact, en attente d'un test au Covid-19, en isolement après un séjour à l'étranger ou en outre-mer et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence. Les indemnités journalières pour ces salariés ainsi que pour les agents publics malades du Covid-19 sont versées dès le premier jour d'arrêt jusqu'au 31 décembre 2021.
Prise en charge des frais de transport jusqu'au 31 décembre pour les personnes à mobilité réduite
Jusqu'au 31 décembre 2021, les frais de transport vers un centre de vaccination ou les professionnels de santé habilités à vacciner contre le Covid-19 sont intégralement pris en charge pour les personnes qui ne peuvent se déplacer seules. Un décret paru au Journal officiel le 30 octobre 2021 prolonge cette disposition en place depuis le 20 février 2021.
Logement
Début de la trêve hivernale, nouvelle formule pour les DPE des logements construits avant 1975, délai prolongé pour terminer vos travaux d'isolation ou de remplacement de chaudière.
La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021
Période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues, la trêve hivernale est fixée du 01.11.2021 au 31.03.2022. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations (squatteur, conjoint violent, ...).
DPE des logements construits avant 1975 : une nouvelle formule à partir du 1er novembre 2021
Vous êtes propriétaire d'un logement construit avant 1975 ? À compter du 1er novembre 2021, vous pourrez de nouveau obtenir les Diagnostics de performance énergétique (DPE) mis en place depuis le 1er juillet 2021. Suspendus provisoirement le 24 septembre dernier pour les logements construits avant 1975, en raison des résultats anormaux détectés sur les étiquettes énergétiques, les DPE pourront reprendre en intégrant une nouvelle méthode de calcul.
Certificats d'économies d'énergie : délai prolongé pour terminer vos travaux (isolation/changement de chaudière)
En prévision de la 5e période des certificats d'économies d'énergie, plusieurs ajustements ont été prévus pour mettre fin aux « offres à 1€ », tout en maintenant temporairement un « coup de pouce » pour l'isolation des combles. Un arrêté paru le 16 avril 2021 au Journal officiel modifie les modalités d'application relatives au dispositif d'économie d'énergie. Il précise aussi l'assiette d'obligations du dispositif pour le gaz de pétrole liquéfié et le fioul domestique.
A savoir : Gel des tarifs réglementés du gaz jusqu'à la fin de l'année 2022. Le tarif réglementé du gaz ne dépassera pas le tarif d'octobre 2021.
Transports
Applications GPS : le signalement de certains contrôles routiers peut être interdit
Depuis le 1er novembre 2021, les préfets peuvent interdire temporairement aux applications d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de diffuser tous messages ou indications qui signalent la présence des forces de l'ordre et de certains contrôles routiers d'alcoolémie et de stupéfiants. C'est ce qu'indique un décret paru au Journal officiel le 20 avril 2021.
Zones montagneuses : nouvelles obligations d'équipement des véhicules en période hivernale
Pour limiter les embouteillages sur les routes dans les régions montagneuses et améliorer la sécurité des usagers, il faudra équiper sa voiture de pneus hiver ou détenir des chaînes dans son coffre en période hivernale dans certaines communes. L'obligation entrera en vigueur au 1er novembre 2021. Pris en application de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, le décret est paru au Journal officiel le 18 octobre 2020.