Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 27 octobre 2021 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15279.html

Crédit immobilier : prêt à taux zéro prolongé jusqu'à fin 2023

Publié le 27 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) devrait être prolongé d'un an, jusqu'à fin 2023, aux conditions actuelles. Les conditions de ressources pour y accéder seront maintenues à l'identique. C'est ce qu'a annoncé le ministère du Logement début octobre. Le prolongement du prêt à taux zéro fera l'objet d'un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Service-Public.fr vous rappelle les conditions actuelles d'accès au PTZ.

L'article 164 de la Loi de finances du 29 décembre 2020 pour 2021 prévoyait la modification des conditions de ressources pour accéder au prêt à taux zéro en 2022. Les revenus pris en compte devaient être ceux de l'année en cours, appréciés à la date d'émission de l'offre de prêt, et non plus ceux de l'année N-2 comme c'est le cas actuellement. Cette modification de prise en compte des revenus en temps réel ne sera pas appliquée. Les conditions d'octroi d'un prêt à taux zéro resteront donc inchangées jusqu'à fin 2023.

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêt, accordé sous condition de ressources. C'est un prêt complémentaire qui sert à financer une partie de l'achat d'une première résidence principale. Il doit donc être complété par un ou plusieurs prêts. Il est gratuit, d'une durée de 20, 22 ou 25 ans avec une période de remboursement différé d'une durée de 5, 10 ou 15 ans, durant laquelle vous ne payez aucune mensualité sur le PTZ.

Vous pouvez bénéficier d'un PTZ si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années précédant le prêt.

Pour l'obtenir, vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend de la localisation du logement.

Pour en savoir plus, retrouvez notre fiche pratique sur le crédit immobilier qui vous donne toutes les informations utiles sur les conditions, le montant possible du PTZ, la durée de remboursement selon votre situation.

Et aussi

• Prêt à taux zéro (PTZ)

PTZ : modification des conditions de ressources en 2022

La loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 (article 164) prévoit la modification des conditions de ressources pour le PTZ en 2022. Le montant total des ressources sera notamment apprécié à la date d'émission de l'offre de prêt.

Cette page reste d'actualité. Elle sera complétée lorsque les nouvelles conditions d'accès au PTZ pour 2022 seront connues.

Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l'achat ou de la construction de votre future résidence principale. Pour l'obtenir, vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend de la localisation du logement. En général, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre domicile au cours des 2 dernières années.

• Prime Accession : une aide de 10 000 € pour l’achat d’une résidence principale

(cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder à l’article concerné)

            https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15211.html

• DPE des logements construits avant 1975 : une nouvelle formule à partir du 1er novembre 2021 (cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder à l’article concerné)
• https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15238;html

Pour en savoir plus

• Le prêt à taux zéro (PTZ), comment ça marche ? 
• Ministère chargé de l'économie (cliquer sur le lien ci-dessous)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/PTZ-pret-taux-zero#c%20koi.html

• Prêt à taux zéro 

Ministère chargé de l'environnement