Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 février 2022 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ22012101S.html

Question orale n° 2101S de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

Mon intervention fait suite à une question écrite adressée au ministère des solidarités et de la santé au dernier trimestre 2020 et restée sans réponse depuis.

L'indispensable mission de prévention face aux risques d'intoxication au protoxyde d'azote a trouvé une concrétisation salutaire dans la proposition de loi déposée par notre collègue Valérie Létard et promulguée le 1^er juin dernier.

Ce problème de santé publique est particulièrement présent chez les jeunes. C'est pourquoi il avait fait l'objet, au cours des années, de multiples signalements effectués par les professionnels de santé.

La loi du 1^er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote inscrit dans le marbre l'interdiction de vente de protoxyde d'azote aux mineurs et pénalise toute incitation à la consommation.

Elle constitue une avancée législative de bon sens, lorsque l'on connaît les effets dévastateurs de ce gaz, destiné à pressuriser les aérosols alimentaires, mais utilisé à des fins récréatives par un très large segment des jeunes âgés de 15 ans à 24 ans pour ses vertus hilarantes.

Dans un rapport du 16 novembre dernier, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) alertait sur les conséquences les plus dramatiques : troubles du rythme cardiaque, risques neurologiques et neuromusculaires, troubles circulatoires, voire, dans les cas les plus sévères, hypoxie et inflammation de la moelle épinière.

Autant de raisons qui justifient amplement une réponse prompte et efficace de l'autorité publique.

Or, les deux dispositions réglementaires d'application prévues au sein de la loi du 1^er juin 2021 n'ont toujours pas été prises à l'heure actuelle. Il s'agit, en l'espèce, d'un décret simple et d'un arrêté conjoint des ministres de la santé et de l'économie.

Ainsi, compte tenu de l'ampleur et de la gravité du phénomène, pouvez-vous m'indiquer, monsieur le secrétaire d'État, dans quels délais le Gouvernement pourra procéder à la signature de ces deux décrets, pour permettre, enfin, l'entrée en vigueur de ce dispositif ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée dans le JO Sénat du 04/02/2022 p. 1326

Permettez-moi tout d'abord de regretter, monsieur le sénateur Lefèvre, que votre question écrite n'ait pas reçu de réponse. Avec vous, je salue le chemin parcouru depuis – c'est heureux –, sur l'initiative de la sénatrice Valérie Létard et de la députée Valérie Six. Ce sujet dépasse néanmoins les frontières du nord de la France et constitue une préoccupation nationale.

Vous l'avez mentionné, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'Anses ont publié en novembre dernier une étude et un communiqué de presse communs, confirmant ce que nous savions déjà s'agissant des conséquences sur la santé de ces consommations, mais aussi de l'évolution des usages.

Ainsi, les cas sont toujours en hausse, avec des effets toxiques, en particulier neurologiques, encore souvent méconnus des consommateurs. Il est donc important que nous continuions de parler de cette question et que la presse s'en fasse l'écho. À ce constat, s'ajoute une progression des utilisations régulières et de la pratique chez les mineurs. Il ne s'agit là que d'une confirmation de données que nous connaissons. Cela explique que le Gouvernement ait apporté, dès le début, son soutien à la proposition de loi déposée par la sénatrice Valérie Létard.

La loi du 1^er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote interdit donc la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, quel que soit le conditionnement, dans tous les commerces, les lieux publics et sur internet. Un délit de provocation a été créé. Est puni de 15 000 € d'amende le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné de ce produit.

L'interdiction ne s'applique pas aux majeurs, sauf dans certains lieux, qui sont propices à cette consommation : bars, discothèques, débits de boissons temporaires et bureaux de tabac. La vente est également prohibée lorsqu'elle se fait dans des quantités qui ne peuvent s'expliquer par son usage traditionnel. Est aussi ciblée la vente de « crackers » ou de ballons dédiés à l'usage détourné du protoxyde d'azote. Un volet relatif à la prévention vient compléter le texte.

Pour répondre précisément à votre question, des textes d'application sont effectivement attendus. Ils ont donné lieu à une concertation intense entre ministères, mais aussi avec les acteurs externes concernés, notamment les industriels.

Ces textes doivent faire l'objet d'une notification à la Commission européenne, garante du principe de libre circulation des produits. Nous avons tenu, sur ce sujet délicat, à apporter toutes les garanties procédurales pour éviter tout risque de blocage par la Commission.

Je vous indique que cette notification sera faite dans les tout prochains jours, ce qui permettra, ensuite, de promulguer les textes réglementaires.

Antoine Lefèvre. Je sais que notre jeunesse est au cœur de vos préoccupations, monsieur le secrétaire d'État, et j'espère effectivement que, d'ici à une semaine, nous pourrons voir ces deux décrets signés.

Ce sont des textes importants. Comme vous le savez, la crise sanitaire et les confinements répétés ont été préjudiciables à notre jeunesse et ont pu, aussi, entraîner des conduites addictives. C'est pourquoi il est urgent de régler définitivement ce problème.