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Dons aux associations : prolongement du plafond à 1 000 € de la déduction fiscale pour 2022 et 2023
Publié le 12 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
Restaurants du cœur, Croix-Rouge, Secours catholique, Secours populaire... Vous faites des dons à des associations venant en aide à des personnes en difficulté (dispositif « Coluche ») ? Sachez que le plafond de la réduction d'impôt de 75 % qui avait été porté à 1 000 € en raison de la crise sanitaire et économique est prolongé pour 2022 et 2023. C'est ce que prévoit la loi de finances pour 2022.
Les dons à des organismes d'aide aux plus démunis qui assurent la fourniture gratuite de nourriture ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l'étranger, bénéficient d'une réduction d'impôt correspondant à 75 % des dons versés, dans la limite de 1 000 €.
Le plafond de la réduction fiscale des dons aux personnes en difficultés, à 1 000 €, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.
À savoir : Une fois le plafond de 1 000 € atteint, le surplus retombe dans le régime de droit commun avec une réduction d'impôt de 66 %.
Rappel : Le plafond de réduction fiscale des dons « Coluche » avait été porté de 552 € à 1 000 € pour les années 2020 et 2021. Cet avantage fiscal a été appliqué une première fois à titre exceptionnel pour l'imposition des revenus de l'année 2020, il a été reconduit pour l'imposition des revenus de l'année 2021. Cette mesure est donc prolongée jusqu'à fin 2023, par la loi de finances pour 2022.
Et aussi
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d’intérêt général
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F426.html