Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 15 mars 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aides-fiscales-impot-famille?xtor=ES-39-[BI_312_20230404]-20230404-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aides-fiscales-impot-famille].html

Garde d’enfant, frais de scolarisation, pensions… Retrouvez les aides fiscales liées à la famille

Par Bercy Infos, le 15/03/2023 - Aides et crédits d'impôt 

Les dépenses engagées pour la garde et la scolarisation de vos enfants, ou encore, le versement de pensions alimentaires ouvrent droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux. Quels sont-ils ? Pouvez-vous en bénéficier ? Nos réponses.

Le crédit d'impôt pour les frais de garde de jeunes enfants

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu si vous faites garder vos jeunes enfants hors de votre domicile.

Les conditions

Pour prétendre à cette aide fiscale, votre enfant doit :

• être compté à votre charge
• avoir moins de six ans au 1^er janvier de l’année d’imposition
• être gardé en crèche ou garderie ou par une assistante maternelle agréée

Le montant

Le montant du crédit d’impôt est de 50 % du montant des dépenses effectivement supportées pour la garde dans la limite d’un plafond de 3 500 € par enfant gardé, et 1 750 € en cas de résidence alternée ou de garde partagée (article 200 quater B du code général des impôts).

Les dépenses prises en compte

Les dépenses prises en compte sont les salaires et les cotisations salariales versées pour la garde. Les frais de nourriture ne sont pas inclus. Les aides versées par la Caf (comme le complément de libre choix du mode de garde) et par l'employeur doivent être déduites.

À savoir

Si vous faites garder votre enfant à votre domicile, il est possible de bénéficier d’un autre crédit d’impôt pour les sommes versées au titre de l’emploi à domicile : le crédit d’impôt « services à la personne ».

Le versement de l'acompte

Dans le cadre du prélèvement à la source, si vous êtes éligible à ces crédits d’impôt, vous recevrez un acompte de 60 % de leur montant, chaque année au mois de janvier. Cet acompte est calculé sur la base de votre situation fiscale de l’année antérieure (N-1).

Le reliquat est versé à l’été, après la déclaration annuelle de revenus au printemps permettant de vérifier le montant des dépenses réellement engagées en année N. Vous aurez ainsi perçu 100 % du crédit d’impôt auquel vous avez droit.

En revanche, si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Comment déclarer ?

Vous devez indiquer les dépenses liées à la garde de jeunes enfants dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans » de votre déclaration annuelle.

La réduction d'impôt pour les frais de scolarisation

Une réduction d’impôt sur le revenu peut vous être accordée si votre enfant est scolarisé ou poursuit des études supérieures.

Les conditions

Pour en bénéficier, votre enfant doit :

• être à votre charge ou, s'il est majeur, être rattaché à votre foyer fiscal
• poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition
• ne pas être lié par un contrat de travail
• ne pas être rémunéré (l'enfant peut toutefois être boursier et recevoir des indemnités au cours d'un stage obligatoire).

À savoir

• Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.
• Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Le montant

Le montant de la réduction d’impôt varie selon le cycle d’enseignement :

Le versement

La réduction d'impôt pour frais de scolarisation des enfants ne donne pas lieu au versement d'un acompte en janvier. Elle vous sera donc restituée en intégralité cet été, sur la base des éléments renseignés sur votre déclaration annuelle de revenus.

Comment déclarer ?

Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie « Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique », « Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études » de votre déclaration de revenus annuelle.  

La pension alimentaire

Vous pouvez déduire de vos revenus, à certaines conditions, la pension alimentaire versée à un enfant qui n'est pas compté à votre charge, votre époux(se) ou ex-époux(se), et à un parent ou grand-parent.

La pension alimentaire versée à l’enfant

Il est possible de déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant dont vous n’assurez pas la charge principale.

Le montant varie en fonction de l’âge de l’enfant (mineur ou majeur), et si le montant de la pension a été fixé par jugement ou non.

À savoir

En cas de garde alternée, vous ne pouvez déduire aucune pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts fiscales.

La pension alimentaire versée à l’époux/se ou ex-époux/se

Pour déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se), il vous faut remplir les quatre conditions suivantes :

• vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être
• vous êtes imposé séparément
• la pension est versée suite à une décision de justice (ou une convention de divorce par consentement mutuel)
• la pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...)

La pension alimentaire versée à un parent ou grand-parent

Vous versez une pension alimentaire à un ascendant (père et mère, grands-parents et beaux-parents) qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire son montant de vos revenus sous certaines conditions.

Les trois conditions suivantes doivent être respectées :

• la pension est destinée à un ascendant dans le besoin, envers lequel vous avez une obligation alimentaire
• elle se limite à couvrir les besoins essentiels de votre proche (nourriture, logement, santé...)
• elle est proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges

À savoir

Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour l’emploi d'un salarié au domicile de votre ascendant.