Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 12 janvier 2024 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-denormandie?xtor=ES-39-[BI_350_20240116]-20240116-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-denormandie].html
Rénovation d'un logement ancien : tout savoir sur la réduction d'impôt ”Denormandie”
Par Bercy Infos, le 12/01/2024 - Aides et crédits d'impôt Investissements immobiliers Économies d’énergie
Vous envisagez d’investir dans l'ancien ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu dans le cadre du dispositif ”Denormandie”. Explications.
Ce qui change en 2024
Alors qu'il était amené à prendre fin en 2023, le dispositif « Denormandie » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.
Le dispositif ”Denormandie”, qu’est-ce que c’est ?
Le dispositif ”Denormandie” est une aide fiscale accordée dans le cadre d'un investissement locatif. Il est destiné à encourager la rénovation de logements anciens.
Plus concrètement, ce dispositif prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans certaines zones, pour le mettre ensuite en location.
L'article 199 novovicies du code général des impôts fixe les conditions d'application de cette réduction d'impôt.
Sont concernés les logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.
Quelles sont les communes où il est possible de bénéficier du dispositif ”Denormandie” ?
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut que le logement soit situé dans l'une des communes suivantes :
- une commune située en zone « cœur de ville »,
- une commune ayant passé uneconvention d'opération de revitalisation de territoire (ORT),
- une commune dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important.
À savoir
Vous ne savez pas dans quelle zone se situe votre logement ? Découvrez-le en renseignant votre ville ou code postal sur le simulateur conçu à cet effet sur le site service-public.fr.
Vous pouvez aussi consulter la carte des communes éligibles au dispositif ”Denormandie”.
Vérifiez si votre investissement relève de ce dispositif
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette réduction d'impôt ?
En plus du critère lié à la localisation de votre logement, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions pour en bénéficier.
Les conditions liées au logement à rénover
- Le logement concerné doit être un logement ancienfaisant l'objet de travaux d'amélioration, ou un local transformé en usage d'habitation.
- Le logement concerné doit être un logement non meublédevant être loué comme habitation principale sur une longue période, pendant 6, 9 ou 12 ans.
- Une fois le logement rénové selon les critères éligibles (voir paragraphe suivant) le loyer mensuel hors charges ne doit pas dépasser les plafonds suivants:
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Plafonds de loyer mensuel, par m², hors charges, pour les baux conclus en métropole* |
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Localisation du logement |
2022 |
2023 |
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Zone A bis |
17,62 € |
18,25 € |
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Zone A |
13,09 € |
13,57 € |
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Zone B1 |
10,55 € |
10,93 € |
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Zone B2 (sur agrément) |
9,17 € |
9,50 € |
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(Source : service-public.fr)
*Pour connaitre les plafonds applicables Outre-mer, rendez-vous sur le site service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35011
Les conditions liées aux travaux à réaliser
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, vous devez réaliser l'un des travaux suivants :
- travaux améliorant la performance énergétique du logement d'au moins 20 à 30 %selon le logement (arrêté du 26 mars 2019),
- au moins deux types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation de la toiture, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres,
- création de surface habitable nouvelle(par exemple, balcon, terrasse ou garage).
Il faut noter également que les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition.
À savoir
Pour les travaux engagés pour améliorer la performance énergétique du logement, il est fortement recommandé de les faire réaliser par un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE).
Les conditions liées au(x) locataire(s) du logement
Une fois les travaux réalisés, il est nécessaire de respecter les conditions liées au(x) locataire(s) du logement.
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires de ressources annuelles.
Consultez les plafonds en vigueur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35011
À savoir
Le dispositif ”Denormandie” n’est pas cumulable avec les autres dispositifs d’investissement locatif, tels que Pinel ou Loc’Avantages.
Quel est le montant de la réduction d'impôt ”Denormandie” ?
Le calcul de la réduction d'impôt ”Denormandie” s'opère à partir du prix de revient net du logement. Ce prix comprend l'ensemble des sommes débloquées pour acquérir le bien, y compris les dépenses de rénovation.
L'avantage fiscal est étalé sur la durée de location. Son montant est calculé en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location (pour les logements situés en métropole) :
- pour une période de location de six ans : la réduction d'impôt s'élève à 12 %du prix du bien,
- pour une période de location de neuf ans: la réduction d'impôt s'élève à 18 % du prix du bien,
- pour une période de location de douze ans: la réduction d'impôt s'élève à 21 % du prix du bien.
À savoir
La réduction d'impôt ”Denormandie” est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros (et de 5 500 m2 de surface habitable).
Si vous achetez un logement plus cher, la fraction dépassant ce montant ne sera pas prise en compte dans la base de calcul de votre réduction d'impôt.
Comment faire pour bénéficier de la réduction d'impôt ”Denormandie” ?
Le dispositif ”Denormandie” prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu. À ce titre, pour en bénéficier, vous devez déclarer cet investissement locatif au moment de la déclaration annuelle de revenus.
Dans le cadre d'une déclaration en ligne, vous devez cocher la case « Investissements locatifs » dans la rubrique « Charges ».
Dans tous les cas, vous devrez joindre une copie de votre bail, l’avis d’imposition du locataire du logement et une note récapitulant les travaux réalisés et leur montant.
Consultez la brochure pratique 2023 des impôts pour en savoir plus (pdf)