Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 19 avril 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17349?xtor=EPR-100.html
Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
Publié le 19 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins peut solliciter une aide auprès de ses descendants : on parle d’obligation alimentaire. La loi ”bien vieillir”, publiée au Journal officiel du 9 avril 2024, la supprime dans certains cas.