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Obligation alimentaire : cas particuliers (10 09 2024)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 19 avril 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17349?xtor=EPR-100.html

Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas

Publié le 19 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins peut solliciter une aide auprès de ses descendants : on parle d’obligation alimentaire. La loi ”bien vieillir”, publiée au Journal officiel du 9 avril 2024, la supprime dans certains cas.

 

 

 

L’obligation alimentaire constitue l’obligation d’aider une personne de sa famille si celle-ci n’est plus en mesure d’assurer ses besoins (se nourrir, se loger, financer des soins médicaux, etc.). Cette aide peut être :

  • en nature (logement gratuit ou nourriture, par exemple)
  • matérielle (une pension versée en argent, par exemple)

Un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent, etc.), qui est dans le besoin, peut réclamer cette obligation alimentaire à l’un de ses descendants (enfant, petit-enfant, etc.). Cette obligation s’applique aussi aux gendres et belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents.

Cette aide varie en fonction des besoins et des ressources de l’obligé alimentaire, c’est-à-dire celui qui va financer les besoins de ses ascendants.

Loi « bien vieillir » : suppression de l'obligation alimentaire pour certains descendants

La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie vient supprimer cette obligation dans certains cas.

Ainsi, elle ne s’applique plus pour :

  • les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial avant leurs 18 ans et pendant une période d’au moins 36 mois cumulés ;
  • les enfants d’un parent condamné comme auteur, co-auteur ou complice de crime sur l’autre parent ;
  • les enfants d’un parent condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’agression sexuelle sur l’autre parent ;
  • les petits-enfants dans le cadre d’une demande d'aide sociale à l’hébergement (ASH) pour l’un des grands-parents.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations concernant l’obligation alimentaire sur la fiche Service-Public.fr dédiée.

Textes de loi et références : Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

Voir aussi

Service-Public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009.html

Service-Public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196.html

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17163.html

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17336.html

https://www.vie-publique.fr/loi/291928-loi-du-8-avril-2024-bien-vieillir-grand-age-et-autonomie-ehpad.html

 

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