Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 19 avril 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17349?xtor=EPR-100.html
Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
Publié le 19 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins peut solliciter une aide auprès de ses descendants : on parle d’obligation alimentaire. La loi ”bien vieillir”, publiée au Journal officiel du 9 avril 2024, la supprime dans certains cas.
L’obligation alimentaire constitue l’obligation d’aider une personne de sa famille si celle-ci n’est plus en mesure d’assurer ses besoins (se nourrir, se loger, financer des soins médicaux, etc.). Cette aide peut être :
- en nature (logement gratuit ou nourriture, par exemple)
- matérielle (une pension versée en argent, par exemple)
Un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent, etc.), qui est dans le besoin, peut réclamer cette obligation alimentaire à l’un de ses descendants (enfant, petit-enfant, etc.). Cette obligation s’applique aussi aux gendres et belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents.
Cette aide varie en fonction des besoins et des ressources de l’obligé alimentaire, c’est-à-dire celui qui va financer les besoins de ses ascendants.
Loi « bien vieillir » : suppression de l'obligation alimentaire pour certains descendants
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie vient supprimer cette obligation dans certains cas.
Ainsi, elle ne s’applique plus pour :
- les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial avant leurs 18 ans et pendant une période d’au moins 36 mois cumulés ;
- les enfants d’un parent condamné comme auteur, co-auteur ou complice de crime sur l’autre parent ;
- les enfants d’un parent condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’agression sexuelle sur l’autre parent ;
- les petits-enfants dans le cadre d’une demande d'aide sociale à l’hébergement (ASH) pour l’un des grands-parents.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations concernant l’obligation alimentaire sur la fiche Service-Public.fr dédiée.
Textes de loi et références : Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
Voir aussi
Service-Public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009.html
Service-Public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196.html
- Un enfant peut-il agir en justice pour se dégager à l’avance de son obligation d’aider son parent dans le besoin ? (Service-Public.fr)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17163.html
- Ehpad : accueil obligatoire des animaux de compagnie et garantie du droit de visite (Service-Public.fr)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17336.html
- Loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie (Vie-publique.fr)