Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 18 décembre 2024 sur le site de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé (cliquer ici pour accéder au site du ministère chargé de la santé (DREES))

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/rapports/241218_RAPPORT_hausse-des-cotisations.html

Malgré une forte hausse des cotisations, les organismes complémentaires sont globalement en déficit sur leur activité santé en 2023

Paru le 18/12/2024

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie le rapport annuel à destination du Parlement sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé. Il analyse les principaux aspects de l’activité d’assurance santé de ces organismes : cotisations collectées, prestations reversées, charges de gestion, rentabilité. Il analyse également leur solvabilité financière globale ainsi que leur démographie.

En 2023, les prestations versées au titre de la santé par les organismes complémentaires ont augmenté de 6,4 % (rythme le plus élevé depuis 2012)

En 2023, les organismes complémentaires ont versé 34,9 Md€ de prestations, après 32,8 Md€ en 2022 soit une augmentation de 6,4 % (cf. graphique), un rythme supérieur à celui de l’ensemble de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM, +5,2 % en 2023). Cette hausse des prestations fait suite à une hausse soutenue en 2022 (+3,8 %) et à la reprise dynamique des prestations en 2021 après la crise sanitaire (+6,1 %). Le rythme de croissance des prestations a ainsi atteint en 2023 son plus haut depuis 2012.

En 2023, la hausse des prestations versées par les organismes complémentaires a concerné tous les grands postes de soins et a été tirée notamment par les dépenses de soins hospitaliers (+10,0 %), les dépenses d’optique (+6,2 %), et les dépenses de dentaire (+5,5 %), ces deux dernières catégories étant majoritairement prises en charge par les organismes complémentaires.

En 2023, les cotisations en santé ont augmenté de 6,0 %, également au rythme le plus élevé depuis 2012

En 2023, les organismes complémentaires ont collecté 43,0 Md€ de cotisations en santé, soit une augmentation de 6,0 % par rapport à 2022. Les cotisations perçues par les organismes complémentaires avaient progressé de 2,9 % en 2022. Les masses de cotisations en individuel et en collectif sont une nouvelle fois équivalentes : les contrats collectifs ont représenté 50 % des cotisations collectées en santé en 2023 comme en 2022.

En 2023, les organismes ont reversé aux assurés 81 % de leurs cotisations sous forme de prestations

Les assurés ont reçu une part très proche des cotisations en 2023 et en 2022 : la part des cotisations reversée sous forme de prestations s’est établie à 81 % en 2023. Ce ratio demeure plus élevé pour les institutions de prévoyance (90 %), par rapport aux mutuelles (81 %) et aux entreprises d’assurance (78 %), en raison notamment, mais pas exclusivement, des différences de structure entre contrats individuels et collectifs. Les contrats collectifs offrent en effet un retour sur cotisations plus élevé (87 %) que les contrats individuels (75 %).

En 2023, les résultats techniques en santé ont globalement reculé et ont été négatifs en moyenne, pour la première fois depuis 2011

Le résultat technique en santé représente la différence entre l’ensemble des produits et l’ensemble des charges liées à l’activité santé pour une année donnée. Un résultat technique positif est donc synonyme d’excédents pour l’activité santé. En 2023, le résultat technique en santé a reculé : il s’est élevé à  0,4 % des cotisations collectées hors taxe et est devenu négatif pour la première fois depuis 2011 (première année de la période étudiée dans ce rapport). Ce résultat technique fait suite à deux années marquées par des résultats techniques quasiment nuls (en 2021 et 2021), en recul par rapport à plusieurs années de résultats techniques supérieurs à la tendance (1,3 % des cotisations en 2017, 1,2 % en 2018 et 2019 et 1,7 % en 2020).

Le résultat technique des institutions de prévoyance se détériore par rapport à 2022 et demeure négatif, celui des mutuelles devient négatif, tandis celui des entreprises d’assurance recule mais reste positif.

Sur la totalité de leur activité, les organismes exerçant une activité d’assurance santé ont en moyenne dégagé des excédents en 2023

Le résultat net des organismes actifs en santé s’est élevé, en moyenne, à 3,4 % de leurs cotisations en 2023, pratiquement comme en 2022 (3,5 %). Ce résultat net est en baisse pour les entreprises d’assurance et en hausse pour les institutions de prévoyance et les mutuelles. En outre, les organismes complémentaires ont été financièrement solides : leurs montants de fonds propres ont été très supérieurs aux minima réglementaires.

La concentration du marché de la complémentaire s’est nettement ralentie depuis quelques années

Le nombre d’organismes exerçant une activité santé a nettement baissé depuis le début des années 2000, et l’essentiel de cette concentration s’est produit entre 2001 et 2016. Sur cette période, le nombre de mutuelles a été divisé par 6 depuis 2001 et celui des institutions de prévoyance par 2 ; le nombre d’entreprises d’assurances baissant quant à lui légèrement.

Depuis 2016, le nombre d’institutions de prévoyance est resté stable, et celui d’entreprises d’assurance a à peine diminué, tandis que le nombre de mutuelles a diminué de plus d’un quart sur cette période. En 2023, ce sont ainsi 100 entreprises d’assurance, 25 institutions de prévoyance et 263 mutuelles qui assurent une couverture santé.

Outre les fusions et absorptions, les organismes se rapprochent aussi par le biais de groupes d’assurance qui permettent à leurs membres de nouer des solidarités financières et de coordonner leurs stratégies. En 2023, 52 groupes sont présents sur le marché de l’assurance santé, qui rassemblent près de la moitié des organismes complémentaires et ont collecté 86 % des cotisations santé.

À propos du rapport

Par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 12 modifiant l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale), le Gouvernement a été chargé d’établir, chaque année, à destination du Parlement et de rendre public un rapport présentant la situation financière des organismes d’assurance complémentaire en santé qui ont acquitté la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance (TSA). Ce rapport, élaboré par la DREES, présente les résultats obtenus pour l’année 2023 et les compare à ceux des années précédentes. Ceux-ci s’appuient principalement sur des données recueillies par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l’Urssaf Caisse nationale. Ce rapport se concentre en particulier sur l’activité santé (”frais de soins”) des organismes d’assurance. Ce rapport comprend 6 chapitres. Le 1er présente les organismes du marché de l’assurance complémentaire santé et leur démographie. Les 4 suivants analysent tour à tour les principaux aspects de l’activité d’assurance santé : cotisations collectées, prestations reversées, charges de gestion, rentabilité. Enfin, le dernier chapitre analyse, pour les organismes qui exercent une activité de complémentaire santé, leur solvabilité financière globale et leur respect des règles prudentielles.