Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 10 février 2025 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/faux-sites-administratifs#.html
Démarches administratives en ligne : comment repérer un faux site gouvernemental ?
Par Bercy Infos, le 10/02/2025 - Droits et protection sur internet
De nombreux faux sites gouvernementaux, aussi appelés ”sites miroirs” veulent vous tromper en utilisant des logos et des noms officiels. Leur objectif ? Voler vos informations personnelles ou vous faire payer des services qui sont normalement gratuits. Comment les repérer et s’en protéger ? Nos conseils.
Sommaire
- Qu’est-ce qu’un faux site gouvernemental ?
- Comment reconnaître un faux site gouvernemental ?
- Quelles bonnes pratiques pour vous protéger ?
- Démarches en ligne : les services officiels gratuits
- Que faire si vous êtes victime d'une arnaque ?
1 Qu’est-ce qu’un faux site gouvernemental ?
Selon la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), les faux sites gouvernementaux sont des pages Web qui imitent les sites officiels d’administrations publiques, afin de vous faire croire que vous accédez à un service public et ainsi vous voler de l’argent ou vos informations personnelles.
Exemples de démarches administratives ciblées
Attestation de droits (CAF, Sécurité sociale, France Travail, etc.) : certains sites font payer l’accès à des documents accessibles gratuitement sur les plateformes officielles.
Démarches fiscales : des services payants sont proposés pour récupérer un avis d’imposition ou une attestation fiscale.
Inscription ou modification d’entreprise : des sites frauduleux prétendent enregistrer les entreprises au registre du commerce moyennant des frais injustifiés.
Carte grise : certains sites facturent l’immatriculation d’un véhicule alors que la démarche peut être réalisée sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Permis de conduire : des frais abusifs sont demandés pour des démarches comme la consultation des points ou la demande d’un duplicata.
2 Comment reconnaître un faux site gouvernemental ?
Les faux sites gouvernementaux n’hésitent pas à imiter les symboles officiels (Marianne, devise de la République, couleurs bleu et rouge, etc.) pour entretenir la confusion. Voici, toujours selon la DGCCRF, les éléments à vérifier.
1) URL suspecte
Pour éviter les pièges, la première chose à faire est de vérifier l'URL du site, affichée dans la barre d'adresse de votre navigateur Internet.
Les sites officiels français se terminent généralement par « .gouv.fr » ou « .fr ». Méfiez-vous donc des URL qui utilisent des extensions comme « .com », « .net » ou des variations de noms proches.
Attention : un site en « .fr » ne garantit pas forcément qu’il s’agisse d’un site officiel. De même, la présence d’un certificat de sécurité HTTPS (cadenas dans la barre d’adresse) ne signifie pas que le site est fiable.
2) Paiement inattendu
Si un site vous demande de payer un service habituellement gratuit ou à un tarif excessif, il s’agit probablement d’une arnaque.
3) Absence de mentions légales
Un site officiel affiche toujours des informations claires sur son responsable, son adresse, et ses conditions générales d'utilisation.
4) Design et fautes d’orthographe
Un site mal conçu ou contenant des fautes doit éveiller votre méfiance.
3 Quelles bonnes pratiques pour vous protéger ?
- Se référer aux sites référencés indiqués par Service public.
- Ne pas se fier aux premiers résultats des moteurs de recherche, souvent sponsorisés et pouvant être des annonces commerciales.
- Vérifier que l’URL du site se termine bien par « .gouv.fr ».
- Contrôler les mentions légales et l’identité du site avant tout paiement
Attention à l’usurpation d’identité d’institutions
Dans le même registre d’arnaques, certaines reposent sur l’usurpation d’identité d’une institution officielle ou d’un agent de l’État.
Le procédé est simple : vous recevez de faux e-mails « officiels » affichant un en-tête ou un logo Marianne et drapeau français, prétendument envoyés par la Sécurité sociale, la direction générale des Finances publiques (DGFIP), la CAF, la CPAM ou encore la Police nationale. Ces messages vous invitent à vous connecter à un service en ligne ou à renseigner des informations personnelles.
Une fois la connexion effectuée, vos données sont volées.
4 Démarches en ligne : les services officiels gratuits
En cas de doute, voici une liste de sites officiels pour effectuer vos démarches gratuitement :
- Demande d'acte d'état civil(acte de naissance, mariage ou décès)
- Demande d'extrait de casier judiciaire(bulletin n°3).
- Demande de permis de conduire en ligne.
- Consultation du nombre de points de votre permis de conduire.
- Paiement des amendes en ligne.
- Dépôt d’une pré-plainte en ligne.
- Inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
- Déclaration de début d'activité de micro-entrepreneur.
Cette liste n'est pas exhaustive, retrouvez tous les services publics numériques sur Service-Public.fr.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils
À savoir
Les sites commerciaux ne sont pas tous frauduleux
Un site commercial proposant une aide administrative peut être légal à condition de respecter certaines obligations :
- afficher clairement les tarifs et fournir une facture TTC,
- ne pas recevoir vos documents officiels à votre place,
- ne pas se présenter comme un site officiel,
- informer les consommateurs sur leur droit de rétractation.
5 Que faire si vous êtes victime d'une arnaque ?
- Si vous avez effectué un paiement par carte bancaire, vous pouvez contacter votre banque pour contester la transaction.
- Si vos données personnelles ont été compromises, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés(CNIL) pour obtenir de l'aide.
- Si vous avez souscrit les services d'un site étrangerqui propose d’effectuer des démarches administratives à votre place moyennant rémunération, il convient de contacter le Centre européen des consommateurs.
- Si vous êtes victime d’une arnaque liée à l’usurpation d’identité d’institutions, rendez-vous sur la plateforme THESEEpour déposer un signalement en ligne, gratuitement et rapidement. Vous pouvez également signaler l’e-mail frauduleux sur le site signal-spam.fr, qui contribue à identifier les expéditeurs et à prévenir de nouvelles tentatives d’escroquerie.
Un litige avec un faux site gouvernemental ?
Si vous pensez avoir repéré un faux site gouvernemental et/ou en êtes la victime, vous pouvez en faire le signalement sur le site dédié SignalConso de la DGCCRF.
https://signal.conso.gouv.fr/fr/achat-site/faire-un-signalement
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