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Les droits de douane entre l'UE et les États-Unis en sept questions
Publié le 25 février 2025
Le président américain Donald Trump ayant annoncé sa volonté de conduire une politique plus protectionniste, les droits de douane sont de nouveau d'actualité alors qu'ils semblaient avoir perdu de leur attractivité. Vie-publique.fr vous explique en sept questions les enjeux et effets potentiels pour les Européens de l'offensive américaine.
SOMMAIRE
1 Comment les droits de douane sont-ils fixés dans l'UE ?
2 Pourquoi parle-t-on de droits de douane entre l'Europe et les États-Unis ?
3 Que reproche l'administration américaine à l'UE ?
4 Quelle est la valeur des échanges commerciaux entre l'Union européenne et les États-Unis ?
5 Les critiques américaines sont-elles justifiées ?
6 Comment l'Union européenne peut-elle répondre aux droits de douane américains ?
7 Y a-t-il actuellement un accord de libre-échange entre l'UE et les USA ?
1 Comment les droits de douane sont-ils fixés dans l'UE ?
L'imposition de droits de douane relève de la compétence exclusive de la Commission européenne en matière de commerce extérieur. La France, en tant qu'État membre, ne peut pas seule imposer des droits de douane.
Membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'UE n'est autorisée à appliquer des droits de douane qu'en réponse à des pratiques discriminatoires non conformes aux règles de l'OMC. Les règles édictées par l'OMC interdisent l'instauration de droits de douane entre pays membres, les droits de douane étant supposés enfreindre la libre circulation des marchandises. Ils peuvent être cependant mis en œuvre en cas de réponse à des mesures de dumping ou d'autres pratiques discriminatoires non conformes aux règles de l'OMC.
De tels droits de douane sont, en outre, la prolongation d'un ancien principe, la préférence communautaire, populaire surtout au début de la construction européenne. Il n'est aujourd'hui plus un principe juridique de l'Union, mais il peut toujours être pris en compte par les institutions européennes pour fixer par exemple les taux des droits de douane.
Concrètement, sur proposition de la Commission européenne, c'est le Conseil qui fixe les tarifs des droits de douane (article 31 du TFUE) qui s’appliquent sur l'ensemble du territoire de l'UE. Ces droits de douane sont une importante source de revenu : les droits de douane sur les marchandises importées dans l’UE représentent environ 14% du budget total de l’UE au titre de ses ressources propres traditionnelles (notamment les contributions des membres, les droits de douane, une partie de la TVA des pays membres).
Le niveau de ces droits est réajusté chaque année selon plusieurs critères : classification du produit, origine, existence d'accords commerciaux ou de quotas ou d'autres régimes (par exemple des réductions tarifaires en faveur des pays en développement) ou d'autres mesures (antidumping ou mesures de sauvegarde pour corriger par exemple des effets potentiellement déstabilisateurs de produits importés à des très bas coûts).
2 Pourquoi parle-t-on de droits de douane entre l'Europe et les États-Unis ?
L'Union européenne et les États-Unis sont tous les deux membres de l'OMC.
Dès son investiture le 20 janvier 2025, le président américain Donald Trump, favorable à une politique plus protectionniste, a déclaré vouloir imposer des droits de douane supplémentaires sur tous les produits importés :
- 10% sur les produits chinois ;
- 25% sur les produits en provenance du Mexique et du Canada (un taux moindre sera appliqué aux produits énergétiques) ;
- une taxe de 25% sur toutes les importations d'acier et d’aluminium ;
- des droits de douane réciproques sur l’ensemble des marchandises importées.
Les États-Unis reprochent à de nombreux partenaires commerciaux de pratiquer des barrières à l'entrée de leurs marchés domestiques, pénalisant les biens et services américains. L'objectif est protéger les producteurs américains de la concurrence étrangère, rééquilibrer la balance commerciale américaine et réindustrialiser le pays. Pour détourner ces droits de douane, les entreprises étrangères pourraient être incitées à délocaliser leur production vers les États-Unis, ce qui stimulerait l'économie américaine.
Selon une étude du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), la politique américaine risque de comprimer le PIB mondial et causer un redéploiement du commerce mondial. De nombreux pays, dont la France, pourraient voir leurs exportations affectées. Les gagnants pourraient être les pays limitrophes des États-Unis.
3 Que reproche l'administration américaine à l'UE ?
Pour éviter des mesures unilatérales contestables devant l’OMC, les États-Unis doivent démontrer que certaines pratiques européennes entravent leurs importations.
Selon l’administration américaine, la situation actuelle avec l'Union européenne est en sa défaveur. Elle veut appliquer le principe de réciprocité, c'est-à-dire mettre en place le même niveau de droits de douane que l'UE le fait pour les biens et services américains sur le marché européen.
L'administration américaine prend en compte deux sortes de barrières tarifaires :
- d'une part, certains produits américains sont soumis à des droits de douane. En volume, ces droits s'élèvent à environ 1% de la valeur totale des importations américaines dans UE ;
- d'autre part, la taxe sur la valeur ajoutée s'applique sur les produits américains vendus dans l'UE. Son taux varie parmi les 27 États membres entre 16 et 27%.
Selon l'administration américaine, ces deux "barrières", tout comme les subventions accordées par l'UE ou les pays membres, ainsi que les dévaluations monétaires seront prises en compte pour calculer les nouveaux droits de douane américains sur les produits importés depuis l'UE.
Enfin, toutes les barrières ne sont pas quantitatives, certaines sont normatives comme l'interdiction dans l'UE de la vente de bœuf aux hormones ou les obligations résultant de la législation sur les services numériques. La prise en compte de ce genre de barrières est délicate.
L'application du principe de réciprocité soulève, en outre, d'autres questions : les nouveaux droits de douane à l'importation aux États-Unis seront-ils calculés sur la moyenne des taux de TVA dans l'UE, vont-ils s'appliquer pays par pays, produit par produit... ?
4 Quelle est la valeur des échanges commerciaux entre l'Union européenne et les États-Unis ?
En 2023, l'Union européenne et les États-Unis étaient respectivement 1e et 3e puissance commerciale mondiale, la Chine occupant la 2e place. Le commerce bilatéral entre l'UE et les États-Unis est de l'ordre de 1 600 milliards €.
En 2023, l'UE a exporté aux États-Unis un volume de biens d'un montant de 503 milliards € et a importé pour un montant de 347 milliards € (soit des échanges de 851 milliards en tout, chiffre arrondi), donnant un surplus au profit de l'UE de 157 milliards €.
Pour les services dont le volume d'échange global a été en 2023 de 746 milliards €, la situation est inverse : l'UE a enregistré en 2023 un déficit de 109 milliards € (l'UE a exporté vers les États-Unis pour 319 milliards et a importé pour 427 milliards €).
Pour l'ensemble des biens et des services, l'UE a enregistré un excédent global de 48 milliards € en 2023. Il correspond à 3% du volume global des échanges.
5 Les critiques américaines sont-elles justifiées ?
Le niveau global du déficit américain (48 milliards € en 2023 sur un volume d’échanges de 1 600 milliards) est assez faible. Il est plus important pour les seuls biens, mais pour les services ce sont les États-Unis qui dégagent un surplus commercial avec l'UE. Les deux blocs sont donc plutôt complémentaires.
Si l'on considère les seuls droits de douane, ils s’élèvent globalement à des niveaux et montants assez équivalents des deux côtés de l'Atlantique. En 2023, sur 503 milliards € de biens européens importés aux États-Unis, 7 milliards € de droits de douane (environ 1,4%) ont été prélevés. De son côté, l'UE a récolté des droits de douane d'un montant d'environ 3 milliards € sur les importations en provenance des États-Unis (soit 1% du total de 347 milliards €).
Selon le site Toute l'Europe, "actuellement, le taux moyen des droits de douane appliqués par l'UE sur les produits américains est de 4%". Il est de 3,5% sur les importations européennes aux États-Unis. Pour certains produits cette différence est plus grande : les voitures européennes supportaient jusqu'à récemment une taxe de seulement 2,5% aux États-Unis, l'UE imposait une taxe de 10% sur les voitures américaines importées.
La TVA est appliquée à tous les produits vendus dans les pays de l'UE, européens comme américains. Il n'y a pas de différenciation vis-à-vis des produits américains (la TVA est un impôt domestique et non une barrière tarifaire). Aux États-Unis, qui n'appliquent pas de taxe fédérale sur la vente, chaque État met en place ses propres taxes. Elles varient entre 0 et environ 12%. Tous les produits vendus, américains comme étrangers, y sont soumis.
6 Comment l'Union européenne peut-elle répondre aux droits de douane américains ?
La Commission européenne a déclaré dans un communiqué être opposée à la nouvelle orientation protectionniste de l'administration américaine. "L'UE reste attachée à un système commercial mondial ouvert et prévisible qui profite à tous les partenaires." "L'UE maintient des droits de douane parmi les plus bas au monde et ne voit aucune justification à l'augmentation des droits de douane américains sur ses exportations. Ces droits sont des taxes, et en les imposant, les États-Unis taxent leurs propres citoyens."
Dans le même temps, l'UE a déclaré vouloir protéger entreprises, travailleurs et consommateurs européens et réagir fermement contre les obstacles au commerce qu'elle estime injustifiés. L'UE pourrait alors se diriger vers des taxes réciproques en cas de maintien ou de renforcement des droits de douane américains sur les importations européennes.
Une escalade pourrait compromettre les précédents efforts de libéralisation commerciale et engendrer des effets économiques potentiellement négatifs. En renchérissant le prix des produits étrangers, les droits de douane ont un effet inflationniste, augmentent les coûts de production et pèsent sur le pouvoir d'achat des consommateurs. In fine, les droits de douane risquent de réduire les échanges. Compte tenu de l'ampleur des échanges entre les États-Unis et l'UE, ces effets négatifs pourraient être importants.
Par ailleurs, de nouveaux droits de douane impliquent toujours une hausse de l'incertitude pour les entreprises avec de nombreux effets possibles :
- si les produits américains deviennent plus chers en Europe, l’éventail des choix du consommateur européen risque de se réduire et les entreprises européennes peuvent être contraintes de les remplacer ce qui risque de perturber leurs chaînes de production ;
- les entreprises des pays tiers, concernées par les droits de douane américains, pourraient décider de vendre leurs produits davantage en Europe, ce qui peut rendre la concurrence plus difficile pour les entreprises européennes ;
- les entreprises pourraient être incitées à réduire ou retarder leurs projets d'investissement ;
- une hausse des droits de douane peut avoir un effet hausse de la monnaie du pays qui les applique. Une telle appréciation rend les produits de ce pays plus chers sur les marchés internationaux et moins compétitifs ;
- les pays concernés par les droits de douane sur leurs produits vendus aux États-Unis pourraient se rapprocher de l'UE et chercher à négocier des accords d'échanges plus favorables avec l’Europe.
Enfin, une riposte européenne par l’augmentation des droits de douane pourrait servir de levier pour négocier un moratoire ou une désescalade commerciale. Les États-Unis pourraient essayer de défendre leurs intérêts et, par exemple, exiger d’affaiblir, pour les entreprises américaines, la réglementation européenne en matière de données et de services numériques.
7 Y a-t-il actuellement un accord de libre-échange entre l'UE et les USA ?
Un accord de libre-échange est un accord international dont l'objectif est de réduire les obstacles commerciaux entre les deux contractants. Il s'agit de faciliter mutuellement l'accès des entreprises aux marchés intérieurs via une réduction des barrières à l'entrée (droits de douane, normes ou réglementation) et l'ouverture des marchés publics.
Actuellement, le commerce entre l'Union européenne et les États-Unis n'est pas régi par un accord de libre-échange, mais par les règles édictées par l'OMC. Il existe en revanche un accord de coopération douanière entre l’UE et les États-Unis datant de 1997 (élargi en 2004). Il vise notamment l'assistance mutuelle en matière douanière et la sécurité de la chaîne d’approvisionnement (gestion des risques).
Le projet de TTIP ("Transatlantic Trade and Investment Partnership"), appelé également TAFTA (pour "Traité de libre-échange transatlantique"), négocié entre 2013 et 2017, n'a pas abouti.