Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 18 juin 2025 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/cedef/fiches-pratiques/dons-familiaux-limites-age
Question de la semaine - Dons familiaux : quelles limites d'âge pour bénéficier de l'exonération ?
18/06/2025
L'article 790 G du Code général des impôts précise les conditions d’exonération applicables aux dons familiaux de sommes d'argent, notamment les limites d’âge à respecter.
Pour bénéficier de l’exonération lors d’un don familial de somme d’argent, les conditions d’âge suivantes doivent être respectées au jour de la donation :
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire doit avoir au moins 18 ans (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Ces informations sont aussi disponibles sur d'autres sites officiels :
- Dons exonérés - impots.gouv.fr
- Article 790 G du code général des impôts - legifrance.gouv.fr
- Instruction fiscale BOI-ENR-DMTG-20-20-20 - 3. Conditions devant être réunies par le donateur (paragraphe 180) - bofip.impots.gouv.fr
En savoir plus sur les dons familiaux et donations
- De nouvelles exonérations pour les dons d’argent entre membres d’une famille - service-public.fr.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18081
- Droits de donation - Don d'une somme d'argent - service-public.fr.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36656
- Comment faire une donation ? - economie.gouv.fr.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation
- Je fais une donation - impots.gouv.fr
https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-fais-une-donation
Dons familiaux - Qui contacter ?
Les services de l’administration fiscale :
- par téléphone : Service d'information des impôts au 0 809 401 401 (prix d'un appel local)
- par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site des impôts
- en prenant rendez-vous avec votre service pour être reçu sur place ou rappelé au téléphone.