Succession : nouvelles règles des frais bancaires
Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 21 août2025 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18430?xtor=EPR-100
Frais bancaires lors d’une succession : les règles évoluent
Publié le 21 août 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ailleurs instaurés. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 13 novembre 2025.
À la suite du décès d’un de leurs clients, et donc lors de l’ouverture de sa succession, les banques doivent effectuer diverses démarches, dont un inventaire des fonds, l’établissement d’échanges avec le notaire et le transfert de l’argent aux héritiers.