Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 7 janvier 2026 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

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Création d’un congé supplémentaire de naissance (à partir du 2 juillet 2026)

Publié le 07 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 crée un congé de naissance supplémentaire pour les deux parents. Pour chaque naissance ou adoption, chacun pourra bénéficier d’un congé indemnisé de 1 à 2 mois. La mesure entrera en vigueur à partir du 1^er juillet 2026.

Le nouveau congé de naissance a été définitivement adopté par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Cette mesure intervient dans un contexte de baisse démographique en France. Elle vise une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, ainsi qu’une plus grande égalité entre les femmes et les hommes à l’arrivée d’un enfant. Il va permettre à chacun des deux parents d’ajouter une période d’un ou deux mois de congé indemnisé à ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. Ce congé sera fractionnable en 2 périodes d’un mois.

Quand le congé de naissance supplémentaire sera-t-il mis en place ?

Ce congé de naissance supplémentaire sera accessible à partir du 1^er juillet 2026 après la publication des décrets d’application prévus par la loi, qui viendront préciser les modalités de prise du congé et de son indemnisation.

Qui pourra bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance sera mis en œuvre à compter du 1^er juillet 2026, mais tout parent d’enfant né à compter du 1^er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date, pourra y recourir dès le 1^er juillet sous réserve de respecter les conditions d’ouverture de droit. C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1^er janvier et le 30 juin.

Ce congé sera accessible à l’ensemble des assurés actifs : salariés, indépendants, non-salariés agricoles, fonctionnaires, militaires, agents contractuels de droit public, assurés des régimes spéciaux. Ils devront toutefois avoir pris auparavant leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Quelle indemnisation ?

Pour les salariés, l’indemnisation sera dégressive, soit un premier mois indemnisé à 70 % du salaire net antérieur et un deuxième mois indemnisé à 60 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Les agents relevant de la fonction publique seront indemnisés dans la même proportion, avec 70 % de leur rémunération le premier mois et 60 % le second.

Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une indemnité journalière forfaitaire soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés.

Pour les non-salariés agricoles, l’allocation de remplacement sera maintenue au niveau de celle existant aujourd’hui pour la maternité, la paternité et l’adoption afin de permettre le remplacement effectif de l’assuré en congé supplémentaire de naissance.

À savoir  

Pour en savoir plus sur le cumul des prestations, consulter l’article Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ? sur le site Ameli.

Dans quel délai ce congé pourra-t-il être pris ?

Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1^er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de neuf mois à compter du 1^er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.

Pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer après le 1^er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer. Dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption seraient allongés (par exemple en cas de naissances multiples), le délai de neuf mois sera allongé d’autant.

À quel moment faudra-t-il prévenir l’employeur ?

Les parents qui souhaiteront bénéficier de ce congé devront informer leur employeur dans un délai d’1 mois en précisant la date souhaitée du début du congé, sa durée, sa mise en œuvre (fractionnée ou non). Ce délai sera réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance prend la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil ou d’adoption et qu’il n’est pas possible, compte tenu de la durée de ce premier congé, de respecter le délai de droit commun d’un mois.

À noter

Les travailleurs indépendants devront quant à eux demander ce congé auprès de leur Caisse primaire d’assurance maladie de résidence.