Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 19 août 2026 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18397
Ce qui change en septembre 2026
Publié le 19 août 2026 - Mise à jour le 25 août 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
SOMMAIRE
Retraite
Suspension de la réforme des retraites : qui est concerné ?
Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants
Départ à la retraite en carrière longue : droits à partir de septembre 2026 ?
Travail
Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre
Fonction publique : de nouvelles règles pour les arrêts de travail et le temps partiel thérapeutique
Entreprises : facturation électronique, c’est pour bientôt !
Argent - Logement
MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
Une nouvelle aide pour l’achat d’une voiture électrique d’occasion : comment en bénéficier ?
Le prix repère de vente de gaz va augmenter de 5,6 % en septembre
Taxe foncière 2026 : quelle est la date limite pour payer ?
Donnez votre avis sur les futurs billets en euros jusqu’au 21 septembre
Santé
De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre 2026
Bronchiolite du nourrisson : des traitements préventifs davantage remboursés par l’Assurance maladie
Une consultation ʺVieillir en France, aujourd'hui et demainʺ ouverte à tous jusqu’au 20 septembre 2026
Scolarité
Le téléphone portable interdit dans les lycées dès la rentrée
Des cours d’éducation financière pour tous les élèves de 4e à la rentrée
Un élève pourra être forcé de changer d’école en raison du comportement d’un de ses parents
Université : quels sont les montants des frais d'inscription en 2026 ?
Bourse de lycée : toutes les informations pour la rentrée 2026
Bourse de collège : toutes les informations pour la rentrée 2026
Retraite
Suspension de la réforme des retraites : qui est concerné ?
Le relèvement de l’âge légal de départ en retraite et l’augmentation de la durée d’assurance, instaurés par la réforme des retraites de 2023, sont suspendus jusqu’en 2028.
L’âge légal à 64 ans ne s’appliquera plus aux personnes nées en 1968, mais uniquement aux personnes nées à partir de 1969. L’âge légal varie selon votre année de naissance, il est fixé entre 62 ans et 9 mois et 63 ans et 9 mois pour les générations 1964 à 1968.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18825
Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants
1/ Le nombre d'années prises en compte pour établir le salaire moyen, le revenu moyen ou le nombre moyen de points annuels servant au calcul de la pension de retraite, jusqu’alors fixé à 25, est réduit pour les régimes calculant les pensions en meilleures années de revenu (régime général de sécurité sociale, mutualité sociale agricole – MSA, régime social des indépendants – RSI). Il passe à :
- 24 ans lorsque les assurés bénéficient d’une majoration ou d’une bonification au titre d’1 seul enfant ;
- 23 ans lorsque les assurés bénéficient d’une majoration ou d’une bonification au titre d’au moins 2 enfants.
2/ Une bonification d'1 trimestre pour les femmes ayant accouché à compter du 1er janvier 2004 et après leur recrutement dans la fonction publique ou en tant qu’ouvrières des établissements industriels de l’État.
3/ Les bonifications ou majorations de durée d'assurance attribuées au titre des enfants sont prises en compte dans la période réputée cotisée, nécessaire au départ en retraite anticipée pour carrière longue.
Sont concernés par ces modifications : les assurés du régime général, du régime de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, des régimes des salariés et non-salariés agricoles et du régime de retraite applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19025
Départ à la retraite en carrière longue : droits à partir de septembre 2026 ?
Un décret du 7 mai 2026 a précisé les modalités de mise en œuvre de la suspension de la réforme des retraites pour les carrières longues. Les nouvelles règles vont permettre à certains assurés ayant commencé à travailler jeunes de partir quelques mois plus tôt. Le nouveau mode de calcul s’applique aux personnes nées entre 1964 et 1970 qui remplissent les conditions de carrière longue.
Attention : Seuls les assurés dont la retraite prend effet à compter du 1er septembre 2026 sont concernés.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18997
Travail
Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
La loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 modifie la durée maximale de versement des allocations chômage aux salariés en cas de rupture conventionnelle ou l'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission
À dater du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des salariés quittant leur poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle sera la suivante :
- pour les personnes de moins de 55 ans, la durée de l’indemnisation est réduite à 15 mois (contre 18 mois actuellement) ;
- pour les personnes de 55 ans et plus, la durée est réduite à 20,5 mois (contre 22,5 mois pour allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocataires d’au moins 57 ans, à l’heure actuelle) ;
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18945
La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre
- la durée d’un arrêt maladie ne pourra plus dépasser 31 jours (pour la première prescription) ;
- chaque prolongation d’arrêt ne pourra pas dépasser 62 jours.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18962
Fonction publique : de nouvelles règles pour les arrêts de travail et le temps partiel thérapeutique
La procédure pour bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique a évolué le 1er août pour les agents publics. Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi, et est reconnu comme pouvant améliorer de votre état de santé ;
- le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle, pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
La nouvelle procédure relative aux arrêts de travail pour raison de santé
Le décret du 29 juillet 2026 transpose à la fonction publique plusieurs mesures relatives aux arrêts de travail pour raison de santé, qui ont été récemment instaurées pour les salariés du secteur privé ou qui sont sur le point de l’être.
Ces différentes dispositions s’appliqueront aux agents publics à partir du 1er septembre 2026 (arrêts établis sur formulaire Cerfa certifié, durée maxi de 31 jours pour la première prescription, de 62j pour les prolongations,.....
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19030
Entreprises : facturation électronique, c’est pour bientôt !
L'obligation d'émettre des factures électroniques prendra effet :
- le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
À partir du 1er septembre 2026, les entreprises devront transmettre leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou via une solution compatible. Chaque entreprise doit désigner sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données.
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A15683
Argent - Logement
MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
À dater du 1er septembre 2026, l’aide MaPrimeRénov’ pour rénovation d’ampleur ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après travaux.
Cette mesure permettra de ʺprioriser les projets les plus vertueux pour sortir des énergies fossilesʺ ; cela ʺvise à éviter de financer des rénovations qui perpétuent une dépendance des ménages au gaz, et donc les expose aux variations futures des prix du gazʺ.
L’aide MaPrimeRénov’ Parcours par geste évolue également. À compter du 1er septembre, vous ne pourrez plus bénéficier de cette aide pour installer :
- un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- une pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire ;
- un système de ventilation ;
- un équipement de chauffage ;
- un équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides (sauf en Outre-mer, où il sera encore possible de bénéficier de MaPrimeRénov’ Parcours par geste pour l’installation de ce type d’équipement) ;
- un équipement de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides.
Les travaux d’isolation thermique sont également exclus à compter du 1er septembre de l’aide MaPrimeRénov’ Parcours par geste (isolation des rampants de toiture, des plafonds de combles, des toitures terrasses, etc.).
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18332
Une nouvelle aide pour l’achat d’une voiture électrique d’occasion : comment en bénéficier ?
La nouvelle mesure d’aide pour l’acquisition ou la location d'une voiture électrique d'occasion est instaurée dans le cadre des primes ʺcertificats d'économie d'énergie – CEEʺ, un dispositif financé par les fournisseurs d’énergie et de carburants, ainsi que leurs partenaires. Elle pourra être demandée à partir du 1er septembre 2026.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19043
Le prix repère de vente de gaz va augmenter de 5,6 % en septembre
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a indiqué le 10 août que le prix repère de vente de gaz s’établira à 172,05 € TTC du mégawattheure (MWh) en septembre 2026, contre 162,89 €/MWh TTC en août 2026, soit une hausse de 5,6 % d’un mois sur l’autre. Cette augmentation découle de l'augmentation des prix du gaz sur les marchés et des tensions sur le marché du gaz depuis quelques mois, dans le contexte de conflit persistant au Moyen-Orient.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17956
Taxe foncière 2026 : quelle est la date limite pour payer ?
La date limite de paiement dépend de votre mode de paiement :
- date limite le 20 octobre à minuit si vous payez en ligne via internet, sur smartphone ou tablette ;
- date limite le 15 octobre à minuit si vous payez par un autre moyen de paiement (chèque, virement, espèces...). Cette méthode de paiement est uniquement possible si la taxe à payer est inférieure ou égale à 300 €.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15144
Donnez votre avis sur les futurs billets en euros jusqu’au 21 septembre
La Banque centrale européenne (BCE) consulte les citoyens sur les prochains billets en euros. Vous pouvez découvrir les propositions retenues et donner votre avis jusqu'au 21 septembre 2026.
La BCE prépare une nouvelle série de billets pour renforcer leur sécurité, améliorer leur accessibilité et réduire leur impact environnemental. Les billets actuels resteront valables et continueront à circuler pendant plusieurs années.
La Banque centrale européenne a présenté dix propositions d’un jeu complet de nouveaux billets – 5, 10, 20, 50, 100 et 200 euros – 2 thèmes ont été retenus :
- la culture européenne ;
- fleuves et oiseaux, qui mettent en valeur la richesse naturelle de l'Europe.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19018
Santé
De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre 2026
À dater du 1er septembre, vous ne bénéficierez plus du tiers payant si vous refusez la substitution qui peut vous être proposée par un pharmacien : prendre un médicament biosimilaire ou hybride à la place d’un médicament de référence. Vous devrez donc régler au pharmacien, la totalité du montant du médicament. Vous serez ensuite remboursé par l’Assurance maladie, au taux fixé.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19015
Bronchiolite du nourrisson : des traitements préventifs mieux remboursés
La bronchiolite, maladie respiratoire épidémique, touche chaque hiver 30 % des nourrissons de moins de 2 ans. À partir du 31 août, les parents bénéficieront d’un meilleur remboursement par l’Assurance maladie de 2 traitements préventifs contre cette infection virale.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19050
Une consultation ʺVieillir en France, aujourd'hui et demainʺ ouverte à tous jusqu’au 20 septembre 2026
Une consultation intitulée ʺVieillir en France, aujourd'hui et demainʺ, proposée par le ministère chargé de l'Autonomie et des Personnes handicapées, est actuellement ouverte sur la plateforme de participation citoyenne Agora. Elle vise à recueillir les avis et les propositions des citoyens sur la qualité de vie des personnes âgées, la prévention de la perte d'autonomie et, plus largement, les enjeux liés au vieillissement de la population. Vous pouvez participer jusqu'au 20 septembre 2026.
Cette consultation vous invite à partager votre expérience, vos attentes et vos idées autour de plusieurs thématiques : maintien de l'autonomie, santé et prévention, adaptation du logement, habitat partagé ou encore accompagnement du vieillissement.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A16825
Scolarité
Le téléphone portable interdit dans les lycées dès la rentrée
Chaque lycée doit désormais indiquer, dans son règlement intérieur, les modalités de l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable et des autres objets connectés par les élèves. Cette interdiction peut être mise en place, par exemple, par l’intermédiaire :
- de casiers individuels, dans lesquels les élèves doivent déposer leur téléphone portable en arrivant au lycée ;
- d’une boîte collective, destinée à recueillir les téléphones portables de plusieurs élèves ;
- d’une pochette individuelle, dans laquelle chaque lycéen doit ranger son téléphone (le lycéen doit verrouiller la pochette lors de son arrivée dans l’établissement, puis il peut la déverrouiller lorsqu’il quitte le lycée).
Des exceptions à cette interdiction peuvent être posées par chaque établissement, au sein du règlement intérieur. La loi permet systématiquement l’utilisation du téléphone portable ou objet connecté par un élève pour un motif médical (élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant).
Si un élève ne respecte pas l’interdiction d’utilisation, une réponse adaptée doit être apportée par le personnel de l’établissement (graduée, personnalisée et proportionnée). Le téléphone portable (objet connecté) peuvent être confisqués ; ou l’élève peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire en cas de récidive.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19051
Des cours d’éducation financière pour tous les élèves de 4e à la rentrée
Gestion d'un budget, apprentissage des outils bancaires et d'assurance, compréhension des notions économiques... Dans un contexte de complexité croissante du secteur financier, le gouvernement a instauré le dispositif Educfi pour éclairer le grand public sur ces notions. À son 10e anniversaire, le programme accentue son action en faveur des jeunes avec le passeport Educfi. Ce passeport est déployé de manière expérimentale au collège et en seconde professionnelle depuis 2019. À la rentrée 2026, il sera généralisé à toutes les classes de 4e au collège. Une expérimentation en lycée général et technologique et un renforcement en voie professionnelle sont prévus à partir de 2027.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17251
Un élève pourra être forcé de changer d’école en raison du comportement d’un de ses parents
Le décret publié au Journal officiel du 29 juillet 2026 a pour objectif de renforcer la protection de la communauté éducative (enseignants, assistants d’éducation, aides éducateurs, etc.). Il instaure, pour ce faire, une nouvelle procédure applicable dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées. Cette procédure peut être activée par les directeurs d’école et les chefs d’établissement lorsque le comportement d’un membre de la famille d’un élève, lié à la scolarité de ce dernier :
- fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un membre de la communauté éducative ;
- compromet gravement le déroulement des activités d'enseignement, ou le fonctionnement normal de l'école ou de l’établissement.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19024
Université : quels sont les montants des frais d'inscription en 2026 ?
Pour vous inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur, vous devez payer des droits d’inscription ainsi qu’une cotisation vie étudiante et de campus (CVEC). Pour l'année universitaire 2026-2027, la CVEC s’élève à 105 €
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17481
Depuis avril 2019, des droits d’inscription différenciés sont mis en place pour les étudiants non-Français, inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’obtention d’un diplôme national de niveau licence ou master : les étudiants étrangers doivent payer des droits d’inscription d’un montant différent de celui applicable aux ressortissants français.
Certains étudiants étrangers ne sont pas concernés par les frais d’inscription différenciés. C’est notamment le cas :
- des ressortissants des États membres de l'Union européenne ;
- des ressortissants des États membres de l'Espace économique européen (l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, en plus des États membres de l'Union européenne) ;
- des ressortissants de la Confédération suisse.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18927
Bourse de lycée : toutes les informations pour la rentrée 2026
La bourse nationale de lycée concerne les élèves scolarisés dans un lycée public, dans un lycée privé habilité à recevoir des boursiers nationaux ou dans un établissement régional d'enseignement adapté (EREA). Les étudiants de l’enseignement supérieur scolarisés en lycée ne sont pas concernés.
Elle est attribuée pour une année scolaire aux familles dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.
Pour l'année scolaire 2026-2027, le niveau de vos ressources et le nombre d'enfants que vous avez à charge doivent être justifiés par votre avis d'imposition (ou de non-imposition) 2026 (revenus 2025). Pour les parents en concubinage, les 2 revenus sont pris en compte. Dans le cas d'une résidence alternée, il sera tenu compte des revenus du demandeur de la bourse ou de ceux de son ménage recomposé.
La campagne 2026-2027 des demandes de bourse de lycée débute le jour de la rentrée scolaire. Elle s’achève le 15 octobre 2026, que votre enfant soit scolarisé dans un établissement public ou dans un établissement privé, et que la demande soit effectuée en ligne ou sur formulaire papier.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A14944
Bourse de collège : toutes les informations pour la rentrée 2026
La bourse de collège est attribuée pour une année scolaire aux familles dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge. Pour l'année scolaire 2026-2027, le niveau de vos ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par votre avis d'imposition (ou de non-imposition) 2026 (revenus 2025). Pour les parents en concubinage, les 2 revenus sont pris en compte. Dans le cas d'une résidence alternée, il sera tenu compte des revenus du demandeur de la bourse ou de ceux de son ménage recomposé.
Si vos ressources financières sont modestes, vous pouvez également prétendre à d'autres aides pour la scolarité comme l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ou le fonds social collégien.
La campagne 2026-2027 des demandes de bourse de collège débute le jour de la rentrée scolaire. Elle s’achève le 15 octobre 2026, que votre enfant soit scolarisé dans un établissement public ou dans un établissement privé, et que la demande soit effectuée en ligne ou sur formulaire papier.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15275