Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700220.html

Question écrite n° 00220 de Mme Corinne Bouchoux (sénateur Ecolo du Maine-et-Loire)

Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la filière photovoltaïque en France.

Les années 2010 et 2011 ont laissé un goût amer aux défenseurs de la filière photovoltaïque.
De nouvelles conditions d'achat de l'électricité ont été décidées en janvier 2011 et, en moins d'un an et demi, les prix ont été revus à la baisse par trois fois.

Le 10 décembre 2010, un moratoire a suspendu l'obligation d'achat de l'énergie photovoltaïque pour des contrats d'une puissance supérieure à 3kWc pour une durée de trois mois (décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010).

Nombre de collectivités qui avaient choisi d'investir dans cette filière, par exemple la commune de Cernusson dans le Maine-et-Loire, ont vu leur budget déstabilisé. Les incertitudes financières ont pesé fortement pendant plusieurs mois sur les budgets de ces collectivités.

Les conséquences de cette politique se sont rapidement fait sentir puisque dès la fin 2010, l'activité de la filière photovoltaïque connaissait une première baisse de commandes et d'installations. Cette baisse s'est accentuée au second semestre 2011. Même le segment des particuliers, moins touché au niveau des tarifs, est aujourd'hui en fort recul.

Alors que cette filière était promise à un avenir prospère, on comptait plus de 24 300 emplois dans ce secteur en 2010, les premières estimations parlent de plusieurs milliers d'emplois détruits.

Il est indéniable que la filière photovoltaïque doit être structurée. Il convient de ne pas oublier non plus qu'une politique énergétique efficace est une politique qui développe avant tout les économies d'énergie.

Cependant, alors que la Fondation Nicolas Hulot vient de démontrer, via un rapport, le potentiel du photovoltaïque et dans un contexte de crise économique doublée d'une crise écologique, il est incompréhensible que l'État mette un frein brutal à la croissance d'une telle filière économique.

Elle lui demande les mesures qu'elle compte mettre en place afin de relancer et structurer cette filière qui garantit le mix énergétique et la manière dont elle compte inciter les collectivités locales à réinvestir dans ce mode de production d'énergie.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2376

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120322849.html

Situation de certains producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque

Question écrite n° 22849 de Mme Bernadette Bourzai (Corrèze - SOC)

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent aujourd'hui de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque qui doivent faire face aux dysfonctionnements de l'Agence d'obligation d'achat (EDF-AOA).

Alors qu'en 2008-2010, encouragés par les objectifs du Grenelle de l'environnement, les annonces gouvernementales et les campagnes de communication alors abondantes, de nombreux particuliers sensibilisés aux énergies renouvelables ont opté pour investir dans une installation, un grand nombre d'entre eux doit faire face aujourd'hui à des retards de paiement de la part d'EDF OA (Obligation d'achat), à des changements non prévus des tarifs de rachat, et certains mêmes à des retards d'émission de contrats qui les empêchent tout bonnement d'émettre des factures.

Face à ces multiples entraves, et au manque criant d'interlocuteurs pour leur répondre, les producteurs commencent à se demander, alors que leurs installations produisent, s'ils pourront amortir les panneaux solaires qu'ils ont installés sur le toit de leur maison puisque leur montage financier qui inclut le remboursement d'un prêt se trouve fortement fragilisé par les retards et défaillances de la part du payeur, EDF OA (Obligation d'achat).

Elle estime indispensable qu'EDF prenne les mesures nécessaires, en effectifs et en moyens, et cela dans toutes les régions, afin que ces problèmes soient résolus rapidement. Elle lui demande d'intervenir auprès d'EDF-AOA et de son collègue ministre chargé de l'énergie pour que ces situations ne perdurent pas et que des citoyens qui ont fait confiance à l'État et ont investi leurs économies dans une énergie renouvelable ne se trouvent pas injustement fragilisés.

Au-delà de ces problèmes spécifiques de litiges avec l'agence d'obligation d'achat, les fermetures en série de sociétés d'installateurs et de producteurs de panneaux, suite à la décision de l'État d'instaurer en 2010 un moratoire menant à la destruction de la filière, se traduisent aussi pour ces particuliers investisseurs par la perte partielle ou totale des garanties et du service après-vente (SAV) de leurs installations ce qui laisse envisager d'autres difficultés possibles à venir.

C'est là un des résultats de l'interruption sans préavis par le Gouvernement du soutien public aux filières d'énergies renouvelables, qui met en évidence son échec à développer une vraie filière industrielle « verte » alors même que nous sommes engagés par des objectifs en matière d'énergie renouvelable définis par la directive européenne 2020 et traduite dans le Grenelle de l'environnement.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1165

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 juillet 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110116930.html

Question écrite n° 16930 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

M. Masson attire l'attention de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une entreprise qui a lancé la construction de son immeuble de bureaux avec une infrastructure et un toit prévus pour produire de l'énergie photovoltaïque.

L'attestation de dépôt du dossier date d'août 2010, la demande de contrat de revente d'électricité datant, elle, de septembre 2010. Or plusieurs mois après, un décret du 9 décembre 2010 a gelé le régime de rachat de l'électricité photovoltaïque. Il en résulte une situation catastrophique pour l'entreprise en cause qui avait déjà lancé les investissements et conçu les bâtiments en fonction de l'ancienne réglementation.

Il lui demande donc si, pour éviter que les intervenants ne soient victimes des modifications intempestives de la réglementation, il serait possible d'accorder des dérogations dans le cas des dossiers déposés et enregistrés avant le changement de la réglementation.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 – p. 1985

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