Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700220.html

Question écrite n° 00220 de Mme Corinne Bouchoux (sénateur Ecolo du Maine-et-Loire)

Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la filière photovoltaïque en France.

Les années 2010 et 2011 ont laissé un goût amer aux défenseurs de la filière photovoltaïque.
De nouvelles conditions d'achat de l'électricité ont été décidées en janvier 2011 et, en moins d'un an et demi, les prix ont été revus à la baisse par trois fois.

Le 10 décembre 2010, un moratoire a suspendu l'obligation d'achat de l'énergie photovoltaïque pour des contrats d'une puissance supérieure à 3kWc pour une durée de trois mois (décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010).

Nombre de collectivités qui avaient choisi d'investir dans cette filière, par exemple la commune de Cernusson dans le Maine-et-Loire, ont vu leur budget déstabilisé. Les incertitudes financières ont pesé fortement pendant plusieurs mois sur les budgets de ces collectivités.

Les conséquences de cette politique se sont rapidement fait sentir puisque dès la fin 2010, l'activité de la filière photovoltaïque connaissait une première baisse de commandes et d'installations. Cette baisse s'est accentuée au second semestre 2011. Même le segment des particuliers, moins touché au niveau des tarifs, est aujourd'hui en fort recul.

Alors que cette filière était promise à un avenir prospère, on comptait plus de 24 300 emplois dans ce secteur en 2010, les premières estimations parlent de plusieurs milliers d'emplois détruits.

Il est indéniable que la filière photovoltaïque doit être structurée. Il convient de ne pas oublier non plus qu'une politique énergétique efficace est une politique qui développe avant tout les économies d'énergie.

Cependant, alors que la Fondation Nicolas Hulot vient de démontrer, via un rapport, le potentiel du photovoltaïque et dans un contexte de crise économique doublée d'une crise écologique, il est incompréhensible que l'État mette un frein brutal à la croissance d'une telle filière économique.

Elle lui demande les mesures qu'elle compte mettre en place afin de relancer et structurer cette filière qui garantit le mix énergétique et la manière dont elle compte inciter les collectivités locales à réinvestir dans ce mode de production d'énergie.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2376

Après avoir défendu, à la suite du Grenelle de l'environnement, un système de soutien exagérément généreux pour une filière naissante, le Gouvernement précédent s'est vu confronté, fin 2009, à une vague sans précédent de projets souvent spéculatifs. Surpris par l'ampleur du phénomène, il a décidé de modifier, de manière abrupte et drastique, les modalités de soutien à cette filière. Cette volte-face a détruit 10 000 emplois dans le secteur en 2010 et 2011.

À cela s'ajoute une situation du marché mondial du photovoltaïque très tendue après des années de croissance effrénée qui ont vu l'émergence de fabricants chinois surpuissants, le marché souffre aujourd'hui de surcapacités importantes qui entraînent une phase de consolidation. Cette consolidation ne doit pas se faire au détriment des industriels des pays qui ont contribué le plus à la croissance de la filière photovoltaïque.

Alors que la France s'est engagée dans une transition énergétique ambitieuse, qui passe par l'essor des énergies renouvelables, il est essentiel de garantir à la filière photovoltaïque, comme à toutes les autres filières, les conditions d'un développement équitable et pérenne, tout en s'assurant de la plus haute qualité environnementale des produits. Le président de la République a affirmé, en ouverture de la conférence environnementale le 14 septembre dernier, la priorité donnée par ce Gouvernement aux énergies renouvelables.

Il s'agit maintenant de construire des politiques de soutien durables pour chacune des filières, prenant en compte leur maturité spécifique, leur coût, leur potentiel et leurs contraintes environnementales ou sociales. Le Gouvernement a choisi de prendre un nombre limité de mesures d'urgence pour la filière photovoltaïque qui permettront de redonner un souffle à son développement, tout en maîtrisant le coût de ce soutien, privilégiant la qualité et s'assurant que son développement bénéficie le plus possible au tissu industriel et économique français et européen : concernant les petites installations bénéficiant du tarif d'achat, les volumes cibles déclenchant l'ajustement tarifaire pour ces installations seront significativement revus à la hausse, en prenant en compte le retour d'expérience sur les projets effectivement réalisés depuis mars 2011. En plus, la baisse annuelle des tarifs d'achat sera limitée à 20 %.

Par ces deux mesures, le Gouvernement affiche clairement son ambition pour ce segment du marché photovoltaïque sur toiture qui ne pose pas de problèmes de conflit d'usage. Elles constituent aussi une adaptation à l'évolution rapide des coûts de ces installations ; enfin, les tarifs d'achat pour les installations relevant de l'intégration simplifiée au bâti et, pour les bâtiments non résidentiels, de l'intégration au bâti, seront assortis d'une bonification d'au plus 10 % en fonction de l'origine des composants des panneaux photovoltaïques. Cette mesure est à la fois originale et courageuse. Elle permettra de récompenser ceux qui ont recours à des produits de plus haute qualité environnementale, lesquels ont nécessairement un coût plus élevé que les panneaux « premier prix ».

Au-delà de ces mesures et à la suite de plusieurs réunions de travail avec les principaux syndicats représentatifs de la filière solaire, la ministre en charge de l'énergie a décidé de compléter immédiatement les mesures de soutien à la plupart des installations inférieures ou égales à 100 kilowatts, en augmentant leur tarif d'achat de 5 % par rapport au niveau actuel. Cette décision vise à soutenir immédiatement la filière et à préserver les emplois en France, tout en maintenant l'objectif de baisse progressive des niveaux de soutien à la filière photovoltaïque qui est en ligne avec la baisse des coûts de production observée. L'arrêté du 4 mars 2011 sera donc très prochainement modifié pour mettre en œuvre ces nouvelles mesures.

Enfin, la politique du Gouvernement en faveur de la filière solaire devra être évaluée, comme l'ensemble des dispositifs de soutien, à la lumière de l'ambition d'engager une transition énergétique, dans le cadre du débat national qui s'ouvrira très prochainement.