http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018134.html
Question écrite n° 18134 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur du Pas-de-Calais)
Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question de la vente de produits de téléphonie défectueux de contrefaçon par des sites marchands en ligne installés en France.
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Ces ventes à prix cassés concernent en effet plus particulièrement les accessoires de téléphonie mobile : chargeurs, câbles de liaison, batteries etc.
Ces produits de contrefaçon génèrent une concurrence déloyale pour les entreprises respectueuses des normes en vigueur en Europe.
Par ailleurs, ces pratiques mettent en danger la sécurité des consommateurs quand les produits sont fabriqués avec des composants à bas coûts : ils tombent anormalement en panne, chauffent et peuvent provoquer des incendies.
Ces agissements sont régulièrement dénoncées par les associations de consommateurs et d'usagers lésés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire face au développement de ces pratiques et assurer ainsi la protection des consommateurs.
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 - page 963