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retraiteshospitaliers64 - Page 1125

  • réforme de la fiscalité : démarrage

    impôts : Le gouvernement lance la réforme de la fiscalité

    (Lu sur le site de La Tribune du 08/10/07 )

    La ministre de l'Economie et des Finances, Christine Lagarde, doit élaborer d'ici au printemps 2008 une "remise à plat" de l'ensemble des prélèvements obligatoires. Un processus qui devrait notamment s'attacher à la réforme de l'imposition des sociétés.

    Selon les termes de la lettre de mission envoyée à Christine Lagarde, ce travail de refonte de l'ensemble de la fiscalité devra être mené à bien d'ici au printemps prochain. Avec un objectif général: apporter des propositions concrètes modifiant "notre fiscalité pour qu'elle ait un impact sur la compétitivité de l'économie".

     

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  • successions : pistes de réflexion

    successions : protéger le conjoint survivant

     

    (article de Mme Nathalie Cheysson-Kaplan, lu dans Le Monde du 23 septembre 2007)

     

     

     

     

     

    Avec la suppression des droits de succession et le relèvement des abattements en faveur des enfants, la plupart des transmissions de patrimoines « moyens » échappent désormais à toute taxation. Les familles nombreuses sont clairement avantagées. Au décès du dernier des ses deux parents, un enfant unique peut désormais recueillir un patrimoine de 150 000 euros sans droits à payer. Avant la réforme, ce montant était limité à 100 000 euros. Pour une succession partagée entre deux enfants, ce seuil passe de 150 000 à 300 000 euros, et de 200000 à 450000 euros pour trois enfants.

     

     

    Est-ce une raison pour ne plus se préoccuper de sa succession ?

     

    Dans la mesure où la réforme n’est que fiscale et ne modifie pas les règles de droit, elle permet de reléguer au second plan les aspects fiscaux pour se concentrer sur les aspects juridiques de la transmission du patrimoine (comment protéger le conjoint survivant ou répartir ses biens entres ses enfants).

     

     

    Il existe trois manières d’avantager son conjoint survivant : la donation au dernier vivant, le testament et le changement de régime matrimonial. Cette dernière option, qui peut consister à passer du régime de la séparation de biens à un régime communautaire, reste le seul moyen d’offrir une véritable protection juridique à son conjoint. « Cela permet de lui transférer immédiatement la propriété de la moitié des biens, explique M. Gentilhomme, notaire à Rennes, ce que ne permettent ni une donation au dernier vivant, ni un testament, qui sont toujours révocables unilatéralement. »

     

     

    Malgré la réforme, l’assurance-vie présente toujours un intérêt. Entre époux ou partenaires de PACS, «  elle permet de laisser au survivant un capital en pleine propriété, hors succession, ce qui peut être utile lorsqu’il opte pour l’usufruit d’une succession essentiellement composée de biens immobiliers ou mobiliers peu liquides » explique M. Gentilhomme. La souscription d’un contrat d’assurance-vie en faveur des enfants permet aussi de doubler le montant des sommes qui peuvent leur être laissées en franchise d’impôt.

  • retraite régimes spéciaux (point 10/10/2007)

    Retraites, régimes spéciaux (point 10/10/2007) Lu sur le site de la TribuNE  10 octobre 2007

     

    Les salariés des régimes spéciaux devront cotiser quarante ans en 2012 Le gouvernement, qui reçoit ce mercredi l'ensemble des syndicats, fait du passage de 37,5 à 40 années de cotisation en cinq ans un "principe non négociable", selon un responsable de la CFDT. Bernard Thibault attend une forte mobilisation le 18 octobre contre cette réforme.  

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  • brèves (10 octobre 2007)

    Agriculture Biologique

     

    Le ministre de l'Agriculture, Michel Barnier a souhaité le doublement d'ici 2012 de la surface consacrée à l'agriculture biologique qui ne représente actuellement que 2% des terres cultivées en France. Il s'est cependant montré sceptique quant à l'objectif de 20% des surfaces en 2020 avancé par un groupe de travail du Grenelle de l'Environnement. Pour parvenir à l'objectif fixé pour 2012 (4% du total des cultures), alors que le rythme actuel de conversion des terres ne permettrait de l'atteindre qu'en 2017, Michel Barnier a proposé la "reconduction et la valorisation du crédit d'impôt" pour les agriculteurs engagés dans cette démarche.

     

     

     

    Le lait en ébullition ?

     

    Après une période de baisse des prix (10% entre 2001 et 2006) liée à une baisse des prix d’intervention de l’Union Européenne, 5000 agriculteurs ont abandonné l’élevage en France chaque année. De même pour des raisons climatiques, la production laitière a baissé en Australie et Nouvelle Zélande.

     

    Côté consommateurs, l’intérêt des Chinois pour les produits laitiers, la publicité sur les bienfaits du lait poussent à l’achat et une demande forte fera sans doute monter les prix à la production. Les Industriels (yaourts, fromage, etc) répercuteront-ils ces hausses ?

     

     

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       

     

    Vote électronique

     

    Le Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur le vote électronique. dans neuf pays européens qui expérimentent ou qui utilisent déjà à plus ou moins grande échelle le vote électronique : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique , l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse.

     

    Pour chacun de ces pays, il analyse la législation applicable au vote électronique avant de présenter les principales réalisations. Cet examen montre que, de façon générale, le vote électronique ne répond pas aux espoirs qu'il a nourris.

     

  • AVC (accident vasculaire cérébral)

    Rapport parlementaire : prise en charge des accidents vasculaires cérébraux (09. 2007) Face au constat observé et au fait que l’accident vasculaire cérébral (AVC) est devenu l’une des plus grandes urgences médicales, 11 propositions sont suggérées.

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  • indivision (point octobre 2007) fin

     

    Indivision : le nouveau mode d'emploi en 15 questions (dernière partie : questions 11 à 15)

    (article de Catherine Janat, avec maître JF Humbert, notaire à Paris, lu dans le site Notre Temps)


    Après un décès, les héritiers sont en indivision jusqu'au partage de l'héritage : ils se retrouvent à gérer ensemble le patrimoine du défunt. Subie ou désirée, mieux vaut bien connaître les rouages de l'indivision pour préserver ses intérêts.

    La situation est fréquente. On se retrouve en indivision avec ses frères et sœurs au décès de son dernier parent. Jusqu'à ce que chacun reçoive sa part d'héritage, le patrimoine du défunt (maison, meubles, placements, voiture, bijoux…) appartient indistinctement à tous ses enfants. En fonction du climat familial, de l'importance de la succession, de l'existence d'une maison de famille, cette situation peut perdurer.
    Or, au cours du temps, inévitablement, les héritiers devront prendre des décisions pour gérer les biens, organiser leur utilisation ou même leur vente.
    Jusqu'alors la règle de l'unanimité (nécessité de l'accord de tous les héritiers) prévalait.
    Source de blocages, de conflits familiaux qu'il fallait faire trancher par le juge, cette règle a été largement assouplie au 1er janvier 2007 (Loi 2006-728 du 23 juin 2006).


    3ème et dernière partie

    11) Le sort des revenus
     

    12) L'arrivée d'un tiers

    13) Le partage à l'amiable 14) Si un héritier garde le silence, est-il possible de faire le partage ? 15) Le partage judiciaire

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