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retraiteshospitaliers64 - Page 1129

  • conciliateur de justice (nov. 2007)

    Saisir le conciliateur de justice   (Fiche pratique lue dans l’internaute magazine mars 2007)

     

    Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. C'est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable.

     

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  • couverture maladie des veuves

    Couverture maladie des veuves (NDLR : rectification d’une lecture erronée d’un texte)

    Sénat :

    Question écrite n° 01993 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC) M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les graves conséquences pour les veuves entraînées par la modification de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale par le décret n° 2007-199 du 14 février 2007.
    Depuis 1999, les veuves ayants droit de leur conjoint décédé, mères de moins de trois enfants, sans emploi et n'ayant pas le bénéfice de la CMU, pouvaient bénéficier de la couverture maladie pendant quatre ans. Cette durée est réduite à douze mois par le décret cité plus haut, pénalisant non seulement la veuve de façon inexplicable, mais également ses enfants qui se voient privés du droit élémentaire à l'accès aux soins.

    Face à une décision inique qui constitue un inacceptable retour en arrière pour quatre millions de veuves et 500 000 orphelins, il lui demande de revenir sans délai au dispositif antérieur.

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  • distribution, commerce : projet de loi 31/10/2007

    Lu sur le site La Tribune (31/10/2007)

    Le gouvernement lance son projet de loi sur la distribution

    Le projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", qui concerne notamment la distribution mais aussi la banque et les télécoms, a reçu son point final ce mercredi en conseil des Ministres et doit être désormais examiné prochainement par le Parlement. Le projet prévoit en particulier la réforme de la Loi Galland dans la grande distribution, avec l'abaissement du seuil de revente à pertes.

    Le Conseil des Ministres, qui s'est tenu mercredi 31/10 exceptionnellement en Corse, a lancé le parcours législatif d'un des textes phares du gouvernement sur le pouvoir d'achat. Le projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", qui prévoit de réformer la distribution, mais aussi la banque et les télécoms, a reçu l'aval de Nicolas Sarkozy pour être présenté au Parlement le 21 novembre prochain.

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  • commission attali : orientations 02/11/2007

    Un long article de M. Frédéric Lemaître lu dans Le Monde 1/11/2007 émet un avis détaillé et circonspect sur les orientations de la Commission Attali. L'analyse et les arguments nous ont paru particulièrement riches pour justifier de vous les proposer ici.

     

    La boite de Pandore de la Commission Attali

    C'est un paradoxe : le commerce est l'un des secteurs qui créent le plus d'emplois, mais la commission Attali chargée par Nicolas Sarkozy de faire des propositions pour "libérer la croissance" préconise de dynamiter les règles qui le régissent. Accorder à ce secteur davantage de libertés permettrait, selon elle, de "créer plusieurs centaines de milliers d'emplois, peu susceptibles d'être délocalisés et souvent destinés à des personnels peu qualifiés et de diminuer les prix pour les consommateurs".


    Le pari libéral de la commission Attali est assez simple. Trop même aux yeux de certains. Il s'agit de faciliter l'arrivée en France des distributeurs étrangers - les allemands Lidl et Aldi, l'anglais Tesco ou l'américain Wal-Mart - pour mettre fin aux rentes de situation dont bénéficieraient les acteurs en place. Objectif : faire baisser les prix.

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  • financement social : avis de la Mecss 31/10/2007

    SENAT (communiqué du 31 octobre 2007)

     

       

    Les réflexions de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) pour un financement durable de la protection sociale

     


    S'interrogeant sur le meilleur mode de financement de la protection sociale, la Mecss a rappelé la grande convergence des nombreux rapports et études récemment publiés, qui ont tous souligné les risques attachés à la TVA sociale.

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  • services à la personne et projet de loi de finances 2008 (01/11/2007)

    Services à la personne et loi de finance 2008: les employeurs risquent de perdre leurs exonérations

    (Article signé YM lu sur le site Agevillage le 30 octobre 2007)

    Le projet de loi de finances 2008 prévoit de réduire progressivement les exonérations de charge sociale des services d’aide à la personne (publics non fragiles) Les employeurs du secteur des services à la personne (garde d'enfants, aide aux personnes âgées, etc.) ont dénoncé mercredi 24 octobre la menace qui pèse sur les exonérations de cotisations patronales existantes, qui pourraient être annulées dans le cadre du projet de loi de finances 2008.

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