APA et récupération sur succession (12/12/2007)
1) Allocation autonomie: vives réactions après un texte voté au Sénat (Lu sur le site La Tribune : 12.12.2007)2) Le Sénat rend l’APA récupérable sur la succession
3) Confédération Française des Retraités COMMUNIQUE DE PRESSE (FNAR-CFR)
Un texte voté lundi soir par le Sénat, permettant aux départements de récupérer sur les successions supérieures à 100.000 euros les sommes versées au titre de l'Allocation personnalisée autonomie (APA), a suscité mardi une volée de protestations d'associations.
L'APA est versée par les départements, avec une participation financière de l'Etat, à un million de personnes âgées dépendantes. Le montant, qui varie en fonction de l'état de dépendance et des revenus du bénéficiaire, a représenté en moyenne 410 euros par mois en 2006 pour les personnes vivant à domicile et 275 euros pour celles en établissements.
Cet amendement au projet de loi de finances, présenté par Philipe Marini (UMP) et Jean Arthuis (UDF), avec des modifications proposées par Michel Charasse (PS), doit maintenant faire l'objet de discussions entre députés et sénateurs dans le cadre de la commission mixte paritaire sur le budget.Le texte voté indique que "les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l'actif net successoral est inférieure à 100.000 euros".
Le recouvrement sur la succession s'exercerait sur la partie de la succession supérieure à 100.000 euros, et s'appliquerait aux "allocations attribuées pour la première fois à leurs bénéficiaires à compter du 1er janvier 2009". Le vote du Sénat "est une véritable provocation", a affirmé le président de l'AD-Pa (association des directeurs d'établissements et services pour personnes âgées) Pascal Champvert.
"Contrairement aux apparences, a-t-il dit, il ne s'agit pas d'une mesure de redistribution, mais d'un dispositif totalement injuste puisqu'il frappe les familles et les personnes âgées uniquement en fonction de l'état de santé de ces dernières". La Fnapaef, représentant les familles de personnes âgées, a souligné de son côté qu'une "personne âgée qui a travaillé et cotisé toute sa vie a droit à être prise en charge pour les maladies qu'elle contracte dans son grand âge", l'APA n'est pas une "aumône à récupérer". Les principales fédérations du secteur de l'aide à domicile (Uniopss, ADMR, Unccas...) ont estimé que ce recouvrement sur succession est un "non sens" car "il dénature le caractère universel de l'APA", en le réduisant "à une sorte d'emprunt", et risque de freiner son développement, "voire de le remettre en cause". La FEHAP (établissements hospitaliers privés à but non lucratif) a aussi demandé aux parlementaires de revenir sur cette mesure tandis que le CNRPA (retraités) a condamné "un coup porté au régime de protection sociale en place". De son côté, le député PS de Paris, Jean-Marie Le Guen, a jugé qu’une étape supplémentaire a été franchie pour affaiblir la situation des personnes âgées et des classes moyennes.
Il s'agit, selon lui, d'un "retour en arrière qui fait passer l'APA de prestation de solidarité nationale au statut d'aide sociale sous condition de ressource", le risque étant que des personnes se privent "d'une aide parfois vitale" pour "ne pas risquer de laisser une dette à leurs descendants".
2) Le Sénat rend l’APA récupérable sur la succession (lu sur le site AgeVillage)
Les sénateurs Marini et Arthuis ont fait adopter par le Sénat, le 5 décembre 2007 un amendement établissant le recours sur succession sur toutes les aides versées aux personnes âgées au titre de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le recouvrement des aides versées ne pourra avoir lieu que sur les successions excédant 100 000 euros. Ce montant sera réactualisé chaque année selon la « tranche du barème de l'impôt sur le revenu ». Le texte, applicable au 1er janvier 2009, concernera les allocations attribuées pour la première fois "à partir de janvier 2009". L’amendement va passer en commission mixte paritaire (CMP) ce jeudi 13 décembre. Cette commission est composée d’un nombre égal de député et sénateurs. Elle vient clore l’examen d’un texte. Chaque texte qui n’est pas conforme entre le Sénat et L'Assemblée nationale fait l’objet d’un avis. Et contrairement à d’autres textes, la loi de finance ne fait l’objet que d’une seule lecture entre les deux chambres (Sénat – Assemblée). L’amendement qui concerne l’APA devrait être retravaillé ce 13 décembre. Il sera alors adopté définitivement.Plus de un million de personnes percevaient l’APA au 31 décembre 2006, soit une hausse de 6,3 % par rapport à 2005. Au 31 décembre 2006, 60 % des bénéficiaires de l’APA vivaient à domicile et 40% en établissements d’hébergement pour personnes âgées. La part des bénéficiaires de l’APA modérément dépendants relevant du GIR 4 reste constante (43 %), sur un an. Leur proportion demeure toujours nettement plus élevée à domicile (56 %) qu’en établissement (25 %). À domicile, le montant moyen du plan d’aide attribué est de 490 euros par mois (dont 410 euros à la charge des conseils généraux) et de 406 euros pour les personnes qui résident en établissement (dont 275 euros à la charge des conseils généraux). Voir l'étude Drees sur l'APA en 2006
La dernière prestation récupérable à la succession : la PSD (Prestation spécifique dépendance) n’avait pas été demandée par les personnes âgées (seules 135 000 personnes avaient accepté d’en bénéficier).
3) Confédération Française des Retraités COMMUNIQUE DE PRESSE (FNAR-CFR) APA RECOURS SUR SUCCESSION Le Sénat a voté le rétablissement du recours sur succession pour l’Allocation Personnalisée pour l’Autonomie. C’est un sujet sur lequel la CFR est particulièrement vigilante et qui ne saurait être traité isolément et indépendamment du problème global du financement de l’aide à l’autonomie. La précipitation manifestée par certains sénateurs face à un problème délicat nous inquiète et nous amène à redoubler de vigilance. La CFR demande dans l'immédiat le rejet de cette mesure. Fait à Paris, le 12 décembre 2007