En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.
La direction nationale d’Interventions domaniales propose depuis le 15 mars un nouveau service. Ce dernier doit permettre la recherche de successions vacantes. Détails.
Le patrimoine hérité s’accroît globalement depuis une trentaine d’années. Or, le système de taxation de l’héritage creuse les inégalités. L’idée de réformer l’impôt sur les successions revient dans le débat public à la faveur de plusieurs études économiques. Elle divise aussi les candidats à l'élection présidentielle. (Par La Rédaction, publié le 12 janvier 2022)
Pour favoriser l’égalité des chances, les pays développés prévoient des politiques visant à redistribuer le flux successoral, c’est-à-dire la somme de toutes les transmissions patrimoniales (donations et successions).
Le Conseil d’analyse économique (CAE) a récemment publié une note sur l’héritage et sa taxation en France. Elle préconise de réformer l’impôt sur les successions pour atténuer les inégalités patrimoniales qu’il génère.
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire.
À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente un total moyen de 256 00 euros, alors qu'après la loi précitée sur le divorce la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en huit ans est inférieure à 25 000 euros.
Il résulte de cette situation une profonde iniquité qui perdure malgré une disposition introduite dans la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce qui visait à améliorer la situation des débirentiers concernés, en ouvrant la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. En effet, faute de moyens financiers beaucoup de ces débirentiers n'osent pas entamer de révisions et vivent donc tous dans la crainte de laisser à leur mort une situation financière catastrophique, à leurs héritiers, veuve et enfants. Seulement 2 % des divorcés ont eu recours à la procédure et moins de 1 % ont obtenu gain de cause. Une évolution législative semble donc nécessaire.
Elle lui demande aussi les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette situation qui touche une population vieillissante d'environ 81 ans d'âge moyen et de façon générale peu fortunée.
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208252.html
Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les retards de traitement des demandes de restitution des avoirs en déshérence qu'enregistre le service internet ″Ciclade″ de la caisse des dépôts et consignations. Plusieurs témoignages concordants indiquent que plus d'un an après qu'a été adressé un dossier complet avec les pièces notariales à la caisse des dépôts et consignations, la récupération des fonds n'est toujours pas effective.
Il lui demande si les causes de la longueur de ces délais sont identifiées et comment il serait possible d'y remédier afin de les maîtriser.
Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu en matière successorale. Si plusieurs aménagements ont été introduits pour tirer la conséquence de la suppression du délai d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt, en particulier pour la déduction des travaux ou de l'épargne, rien n'a été prévu pour la question successorale. Jusqu'à présent, les héritiers devaient acquitter l'impôt sur le revenu du défunt l'année suivant son décès.
Or, après le prélèvement à la source, les héritiers n'auront plus à payer l'impôt sur le revenu de leur proche décédé, celui-ci l'ayant fait de son vivant en « temps réel » et pour une partie de l'année seulement.
Plusieurs opinions coexistent.
Pour les uns, il s'agira d'une perte lourde pour l'État. En effet, lors d'un décès par exemple en 2017, les revenus de l'année du décès font l'objet d'une déclaration de revenus en 2018 et d'une imposition qui vient en déduction de l'héritage. En 2019, du fait de « l'année blanche » tout à fait compréhensible, cette recette disparaîtra.
Il est même soutenu que ce risque de perte aura vocation à se prolonger au fur et à mesure des années. D'autres estiment que la solution consisterait l'année du décès à « proratiser » le barème de l'impôt sur le revenu. Accessoirement, il apparaît que toute décision sur l'impôt sur le revenu a des conséquences sur l'assiette des droits de succession.
Il lui demande de bien vouloir indiquer comment cette question a vocation à être traitée à la fois pour ne pas créer d'incertitude sur les recettes courantes à venir de l'État mais aussi pour assurer une prévisibilité aux familles qui verraient probablement très négativement des augmentations ultérieures des droits de succession pour « rattraper » la situation.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10592?xtor=EPR-100.html
Indivision : attention à la détention des clés
Publié le 04 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En indivision, celui qui détient seul les clés d'un bien indivis est présumé en disposer privativement et doit une indemnité d'occupation aux autres indivisaires même en l'absence d'occupation effective. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 31 mars 2016.
Des héritiers, auxquels leur frère réclamait une indemnité parce qu'ils avaient seuls les clés d'une maison dépendant de la succession de leurs parents, faisaient valoir que cette indemnité n'était pas due au motif qu'ils n'en faisaient aucun usage et que celle-ci, de plus, était vide.
Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation. Pour la Cour, la jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité pour les autres co-indivisaires d'utiliser le bien. L'indemnité que le code civil met à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est due, même en l'absence d'occupation effective. Il appartient à celui-ci de prouver qu'il avait mis les clés à la disposition de ses co-indivisaires.