Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913060.html

Question écrite n° 13060 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité de réviser le fonctionnement de la réserve héréditaire.Les articles 912 et suivants du code civil définissent la réserve héréditaire comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires ».

 
Ces dispositions sont cependant de plus en plus vécues comme une entrave à la libre disposition des biens au vu notamment de la recomposition des structures familiales qui peuvent intervenir au cours d'une vie et des évolutions des relations entre les parents et leurs enfants. 

Aussi, il l'interroge l'opportunité d'assouplir voire de supprimer la réserve héréditaire. 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 p. 56

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 octobre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ13070529S.html

Question orale sans débat n° 0529S de Mme Catherine Procaccia (sénateur UMP du Val-de-Marne)

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le délai de dépôt des déclarations de succession. 

L'article 641 du code général des impôts dispose que les délais pour l'enregistrement des déclarations pour les héritiers est de six mois à compter du jour du décès. Passé ce délai, un paiement d'intérêts de retard est adressé aux héritiers, dans l'attente de la confirmation successorale. 

Alors que l'administration fiscale avait toujours fait preuve de tolérance dans l'application de cet article, notamment dans le cas où seulement une partie des héritiers est connue et qu'il est donc nécessaire d'avoir recours à un généalogiste pour déterminer le reste des héritiers, il semble que cela ne soit plus le cas.

Le comité de contentieux de la chambre des notaires de Paris a, en effet, remarqué qu'au cours des derniers mois, cette pratique de tolérance était remise en cause. 

Cette nouvelle interprétation soulève une inégalité de traitement entre les héritiers. Sans avoir connaissance de leur situation, certaines personnes doivent s'acquitter de pénalités de retard pour non paiement de frais de succession alors qu'ils ne se savaient pas encore héritiers. 

De plus, lorsqu'un généalogiste intervient, les notaires ne sont pas toujours informés des avancées de leurs recherches et n'en découvrent l'issue que le jour de la remise du tableau généalogique à date unique, alors que le délai de succession court à l'égard de chacun des héritiers. 

Enfin, du fait de leur degré de taxation élevée, puisqu'ils ont, pour la plupart, un lien éloigné avec la personne décédée, et des intérêts de retard qui peuvent s'étaler sur plusieurs années avec cette nouvelle application de l'article 641, les bénéficiaires pourront être conduits à abandonner la succession.

Elle souhaite savoir s'il entend ou non continuer à demander aux services fiscaux d'adapter l'article 641 aux diverses situations précitées et s'il envisage prendre des mesures pour que l'interprétation de cet article soit uniforme sur le territoire. 

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 02/10/2013 – p. 8768

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Personnes âgées : récupération sur successions

Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 août 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63878QE.htm

Question n° 63878 de M. Jacques Bascou (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Aude)

M. Jacques Bascou interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les droits du conjoint survivant au maintien dans le domicile conjugal, face au recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'article D. 815-7 du code de la sécurité sociale stipule que ce recouvrement peut être différé jusqu'au décès du conjoint survivant ou, le cas échéant, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il ne s'agit que d'une possibilité sous condition d'âge et de ressource.

Il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir les conditions permettant au conjoint survivant de demeurer dans le domicile conjugal.

Réponse du ministère de la Famille et de la solidarité publiée au JO le 17/08/2010 p. 9130

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Nous présentons ci après le texte de la 1ere conférence donnée à Pau le 30 octobre 2007 par Maitre Bernard Dupin, Notaire sur le thème :

Les Lois successorales des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 : dans la continuité du Code Civil

à l’initiative du CIAPA (comité départemental d’information et d’action en faveur des personnes âgées), de l’ANHR (association nationale des retraités hospitaliers) et de la CNR (confédération nationale des retraités).
Nous remercions vivement Maître Dupin de nous avoir offert sa précieuse contribution et autorisés à reproduire sa conférence, à destination des membres et sympathisants de l’ANHR et de nos lecteurs.

Voici le texte de la 1ere Conférence : organisation des successions

- La définition française de la succession

1^e Partie : L’organisation des Successions

-          la liberté d’organiser sa succession

-          le compromis du Code Civil

-          le Code Civil « constitution civile de la France »

-          le Printemps consulaire des lois 1964-1977 ou les 9 sœurs du Doyen Carbonnier

o         la réforme des régimes matrimoniaux de 1965

o         la réforme des liquidations successorales de 1971

o         la donation-partage (1971), un règlement anticipé de la succession

-          la Renonciation anticipée à l’action en réduction (R.A.AR.)

-          les nouvelles donations-partages de la loi du 23 juin 2006

o         donation partage conjonctive au sein d’une famille recomposée

o         extension de la donation-partage aux héritiers présomptifs autres que les descendants

o         réunion au sein de la donation-partage (transgénérationnelle) de descendants de degrés différents

-          les nouveaux effets de la renonciation à succession

-          le cantonnement d’une libéralité

-          les libéralités graduelles et résiduelles

-          les testaments-partages

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