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Diagnostic de performance énergétique (DPE) : quel bilan après la réforme de 2021 ?
Publié le 7 juin 2025
Initialement à visée informative, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été créé en 2006. Il a été réformé en 2021 avec la loi "climat et résilience" pour en faire un outil de la politique de rénovation énergétique des bâtiments. La Cour des comptes dresse le bilan 2021-2024 des effets de la réforme.
La Cour des comptes a publié, le 3 juin 2025, un rapport sur la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE) sur la période 2021-2024, durant laquelle près de 12 millions de DPE ont été réalisés.
Qu'est-ce que le DPE ?
Le DPE renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement (ou d’un bâtiment), sous la forme d’une cotation allant de A à G (du plus efficient au moins efficient), attribuée selon un double seuil de performance minimale en consommation énergétique et en émissions de gaz à effet de serre.
Une réforme du DPE aux effets insuffisamment anticipés
La loi du 23 novembre 2018 (dite loi ELAN) et la loi du 22 août 2021 (dite "climat et résilience") ont rendu le DPE obligatoire et opposable avec des conséquences pour les propriétaires de logements.
Selon la Cour, les difficultés de mise en œuvre du DPE par les particuliers ont été insuffisamment appréhendées. L'articulation du DPE avec d'autres réglementations aurait dû être précisée, estime la Cour, par exemple, avec les règles de copropriété (obtention de l'adhésion du syndicat des copropriétaires) ou les contraintes d'urbanisme (difficultés liées à l'isolation par l'extérieur, notamment).
D'après le rapport, les conséquences du calendrier de rénovation impliqué par l’interdiction de location des "passoires énergétiques" (1,3 million de logements classés F et G dans le parc locatif privé) sur le marché de l'immobilier et sur l’état du parc de logement locatif, n'ont pas été évaluées.
Des études du Conseil supérieur du notariat et du site "seloger" consultées par les rapporteurs font état d'effets du DPE sur le prix des biens, ainsi que sur l'offre locative (entre mi-2021 et mi-2023, le stock de biens à louer aurait chuté de 22% pour les logements classés A à D et de 33% pour les logements classés F et G).
Une fiabilisation du DPE à poursuivre
La Cour observe que "la réforme de 2021 a permis d’unifier et de consolider les modalités de calcul des DPE" et souligne que "l'État a mis en œuvre plusieurs actions de fiabilisation du DPE, dont, depuis le 1er juillet 2024, un renforcement significatif des exigences de compétences des diagnostiqueurs, passant par une augmentation du volume des formations et du niveau requis aux examens".
Toutefois, le rapport recommande notamment de :
- mettre en œuvre dès 2025 des contrôles statistiques approfondis de la cohérence des DPE effectués par l’Agence de la transition écologique (Ademe) afin de renforcer leur fiabilité ;
- poursuivre la structuration de la filière avant fin 2026, en particulier en instaurant une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs afin de prévenir la fraude et garantir la confiance du public ;
- garantir, afin de prévenir les conflits d'intérêts, une stricte séparation de l’exercice des missions de formation initiale et de certification avant fin 2026.