Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 17 juillet 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17531?xtor=EPR-100.html

Allongement du temps autorisé pour une crémation et une inhumation à 14 jours calendaires

Publié le 17 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret du 10 juillet 2024 modifie les délais d'inhumation et de crémation, afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures. Il allonge le délai à 14 jours maximum (jours fériés et dimanche inclus) pour enterrer ou incinérer le corps d'un défunt.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 12 avril 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site Service du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/delai-de-reprise-fiscale.html

Reprise fiscale : pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ?

Vous faites l'objet d'un contrôle fiscal ? Sur combien d'années peut-il porter ? Les délais de prescription varient selon les cas et selon les impôts.

À l'occasion d'un contrôle fiscal ou de la constatation d'un manquement, l'administration peut rectifier les erreurs ou omissions d'imposition : il s'agit du droit de reprise. Il s'applique dans des délais précis, fixés par le livre de procédures fiscales (articles L168 à L189) et diffère selon les cas et en fonction des impôts.

Droit de reprise de l'impôt sur le revenu

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 17 janvier 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15674?xtor=EPR-100.html

Passeport et carte nationale d'identité : nouvelles mesures pour réduire les délais de délivrance

Publié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ouverture de 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport partout en France afin d'augmenter les créneaux de rendez-vous en marie. Le 16 janvier 2023, la ministre chargée des Collectivités territoriales a annoncé de nouvelles mesures pour améliorer les délais de délivrance des titres d'identité, face à l'engorgement dû à une demande sans précédent depuis la fin de l'année 2021. Un plan d'urgence avait déjà été mis en place en mai 2022.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 10 mai 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15674?xtor=EPR-100.html

Passeport et carte nationale d'identité : les délais de délivrance raccourcis

Publié le 10 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Augmentation des créneaux de rendez-vous en mairie, priorité aux demandes les plus urgentes, validité des titres d'identité expirés depuis moins de 5 ans pour les examens. Le ministère de l'Intérieur met en place un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, face à l'engorgement dû à une demande sans précédent depuis la fin de l'année 2021.

Plan d'urgence pour réduire les délais

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 16 mai 2019 sur le site du de l’Institut National de la Consommation (cliquer ici pour accéder au site de l’Institut National de la Consommation)

https://www.inc-conso.fr/content/delais-de-reflexion-delais-de-retractation.html

DÉLAIS DE RÉFLEXION - DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Date de publication : 16/05/2019 - Commerce/services

En principe, votre accord vous engage. Mais, dans certaines situations, vous n'êtes pas en mesure d'apprécier la portée de vos engagements à l'égard du professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement.

C'est pourquoi la loi vous protège en vous accordant, selon les domaines, un délai de réflexion ou de rétractation.   Cette fiche pratique vous informe sur les situations dans lesquelles vous bénéficiez d'un tel droit et sur les modalités pour exercer ce droit.

1 - Qu'est-ce que le délai de réflexion ou de rétractation ?

2 - Quelles sont les modalités d'exercice du droit ?

3 - Tableau récapitulatif des dispositions relatives aux délais

4 - Infographie des principaux délais

1 - QU'EST-CE QUE LE DELAI DE REFLEXION OU DE RETRACTATION ?

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