Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 17 juillet 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

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Allongement du temps autorisé pour une crémation et une inhumation à 14 jours calendaires

Publié le 17 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret du 10 juillet 2024 modifie les délais d'inhumation et de crémation, afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures. Il allonge le délai à 14 jours maximum (jours fériés et dimanche inclus) pour enterrer ou incinérer le corps d'un défunt.

Le Code général des collectivités territoriales disposait que l’inhumation ou la crémation devaient avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès. Les dimanches et jours fériés n’étaient pas compris dans le calcul de ces délais. Le décret paru au Journal officiel du 11 juillet 2024 allonge ce délai à 14 jours calendaires. Ces délais peuvent toutefois être dérogés par les préfets.

Le délai maximal est porté à 14 jours calendaires à compter du lendemain du décès

Vous avez désormais 14 jours maximum (jours fériés et dimanche inclus) pour enterrer ou incinérer le corps de votre défunt. En cas de décès en outre-mer ou à l’étranger, le délai commence le jour de l’entrée du corps en métropole. En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée par le procureur de la République.

À noter

Le décret du 10 juillet 2024 autorise l'utilisation d’autres techniques que la gravure pour les plaques de cercueil. Enfin, il n’est désormais plus inscrit dans le Code général des collectivités territoriales que l’usage de la cire est obligatoire pour sceller le cercueil.

Le préfet pourra accorder une dérogation générale pour les inhumations

En raison de circonstances locales particulières, le préfet peut déroger et porter à 21 jours calendaires suivant le décès pour les inhumations prévues sur le territoire du département. La durée maximale est de 1 mois renouvelable.

À savoir  

Le délai dérogatoire ne peut pas dépasser 21 jours pour enterrer le corps.