Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 6 janvier 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16278?xtor=EPR-100.html

Assurance téléphone : le délai de rétractation est porté à 30 jours

Publié le 05 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Bonne nouvelle pour les acheteurs d’appareils électroménagers, électroniques et surtout de téléphones portables qui souscrivent une assurance ou une extension de garantie sans le savoir ! Le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 à 30 jours. Le délai pour renoncer sans frais à l’assurance souscrite en même temps que l’achat du produit est doublé depuis le 1^er janvier 2023.

Un arrêté du 5 décembre 2022 publié au Journal officiel du 13 décembre 2022 fixe à 30 jours le délai de rétractation à une assurance « affinitaire » vendue en complément d’un bien ou d’un service à partir du 1^er janvier 2023. Jusqu’alors, les consommateurs disposaient de 14 jours pour annuler gratuitement ce contrat.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 16 mai 2019 sur le site du de l’Institut National de la Consommation (cliquer ici pour accéder au site de l’Institut National de la Consommation)

https://www.inc-conso.fr/content/delais-de-reflexion-delais-de-retractation.html

DÉLAIS DE RÉFLEXION - DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Date de publication : 16/05/2019 - Commerce/services

En principe, votre accord vous engage. Mais, dans certaines situations, vous n'êtes pas en mesure d'apprécier la portée de vos engagements à l'égard du professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement.

C'est pourquoi la loi vous protège en vous accordant, selon les domaines, un délai de réflexion ou de rétractation.   Cette fiche pratique vous informe sur les situations dans lesquelles vous bénéficiez d'un tel droit et sur les modalités pour exercer ce droit.

1 - Qu'est-ce que le délai de réflexion ou de rétractation ?

2 - Quelles sont les modalités d'exercice du droit ?

3 - Tableau récapitulatif des dispositions relatives aux délais

4 - Infographie des principaux délais

1 - QU'EST-CE QUE LE DELAI DE REFLEXION OU DE RETRACTATION ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 28 juin 2017 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation?xtor=ES-39-[BI_101_20181226]-20181226-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation]-472132.html

Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation par Bercy Infos, le 28/06/2017 – 

Litiges

Lorsque vous achetez par Internet ou par téléphone, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours. Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le remboursement ? Quelles sont les conditions ? Toutes nos réponses.

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation est un droit renforcé par la loi-Consommation qui permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par Internet ou par téléphone.

Attention ! Le délai de rétractation n’est pas applicable pour certains contrats précisés dans l'article L221-28 du code de la Consommation.

Liste des contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé :

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