Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 6 janvier 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

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Assurance téléphone : le délai de rétractation est porté à 30 jours

Publié le 05 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Bonne nouvelle pour les acheteurs d’appareils électroménagers, électroniques et surtout de téléphones portables qui souscrivent une assurance ou une extension de garantie sans le savoir ! Le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 à 30 jours. Le délai pour renoncer sans frais à l’assurance souscrite en même temps que l’achat du produit est doublé depuis le 1^er janvier 2023.

Un arrêté du 5 décembre 2022 publié au Journal officiel du 13 décembre 2022 fixe à 30 jours le délai de rétractation à une assurance « affinitaire » vendue en complément d’un bien ou d’un service à partir du 1^er janvier 2023. Jusqu’alors, les consommateurs disposaient de 14 jours pour annuler gratuitement ce contrat.

Vous pouvez donc résilier, sans frais ni pénalités, ce contrat d'assurance ou cette extension de garantie pendant un délai de 30 jours calendaires à compter de sa conclusion. Si vous bénéficiez d'une ou de plusieurs primes d'assurance qui vous sont offertes (mois gratuits), ce délai de 30 jours ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.

Ce droit de renonciation est subordonné aux conditions suivantes :

• vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
• ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
• le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
• vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Vous n’avez plus à justifier que vous disposez d’une garantie équivalente pour rompre votre contrat.

Pour annuler le contrat auprès de l'assureur, vous devez utiliser un « support durable » : lettre, email ou message depuis un compte client. La résiliation par téléphone peut ne pas être prise en compte.

L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.

Les contrats d'assurance concernés sont ceux qui couvrent :

• le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis (appareils électroménagers, ordinateurs, tablettes, téléphones portables...) ;
• l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage ;
• la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement.