Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 12 avril 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site Service du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/cedef/delai-de-reprise-fiscale.html
Reprise fiscale : pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ?
Vous faites l'objet d'un contrôle fiscal ? Sur combien d'années peut-il porter ? Les délais de prescription varient selon les cas et selon les impôts.
À l'occasion d'un contrôle fiscal ou de la constatation d'un manquement, l'administration peut rectifier les erreurs ou omissions d'imposition : il s'agit du droit de reprise. Il s'applique dans des délais précis, fixés par le livre de procédures fiscales (articles L168 à L189) et diffère selon les cas et en fonction des impôts.