Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 12 avril 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site Service du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/delai-de-reprise-fiscale.html

Reprise fiscale : pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ?

Vous faites l'objet d'un contrôle fiscal ? Sur combien d'années peut-il porter ? Les délais de prescription varient selon les cas et selon les impôts.

À l'occasion d'un contrôle fiscal ou de la constatation d'un manquement, l'administration peut rectifier les erreurs ou omissions d'imposition : il s'agit du droit de reprise. Il s'applique dans des délais précis, fixés par le livre de procédures fiscales (articles L168 à L189) et diffère selon les cas et en fonction des impôts.

Droit de reprise de l'impôt sur le revenu

Pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le délai de reprise est de trois ans : l'administration fiscale peut l'exercer jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Ce délai s'applique également aux prélèvements sur les revenus du patrimoine et produits de placements, ainsi qu'à l'impôt sur les sociétés et impôts assimilés.

Cependant, le délai de reprise peut être prorogé, notamment en cas de fraude fiscale ou d'activités occultes, ainsi que pour certaines omissions ou insuffisances constatées à la suite de l'ouverture d'une succession.

L'application précise de la prescription de ce délai est détaillée par l'instruction fiscale BOI-CF-PGR-10-20 du Bulletin officiel des finances publiques - Impôts.

Droit de reprise des impôts directs locaux

Pour ce qui concerne la taxe d'habitation et la taxe foncière, le délai de reprise est d'un an, soit jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Le délai est porté à trois ans en cas d'exonération ou de réduction d'impôt attribuée à tort.

Cependant, en matière de taxe d'habitation ou de taxe foncière, si le contribuable est à l'origine de l'erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration.

L'application précise de la prescription de ces délais est détaillée par l'instruction fiscale BOI-CF-PGR-10-30 du Bulletin officiel des finances publiques - Impôts.

À noter : les contribuables peuvent également contester un impôt auprès de l'administration, en respectant des délais variables selon les cas. Voir la fiche de Service public sur les réclamations en matière d'impôts.

Ressources complémentaires sur les délais de reprise

• Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?- service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F417.html

• Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?- service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F156.html